Ligue suisse des droits de l'Homme

Dans la mesure de ses modestes moyens, la section vaudoise de la LSDH a participé à l’organisation du 4e Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est déroulé à Genève du 24 au 26 février 2010. Trois jours durant, 1′500 politiciens, magistrats, avocat-e-s, professeurs, victimes ou militant-e-s abolitionnistes de plus de cent pays se sont retrouvé-e-s pour faire le point sur la situation de la peine de mort dans le monde et de l’avancée de la communauté internationale vers l’abolition universelle.

Chine: exécuter pour des organes

Les interventions ont régulièrement fait état des questions de discrimination sociale et/ou raciale dans l’application de la peine de mort, ainsi que de l’utilisation de cette dernière à des fins politiques dans divers Etats tels que la Chine ou l’Iran, voir comme instrument commercial dans le prélèvement d’organes destinés à la chirurgie transplantatoire, en Chine par exemple, pays où il n’existe par ailleurs aucun chiffre officiel public du nombre d’exécutions, celles-ci étant évaluées entre 3′000 et 10′000 par an par les ONG. Le caractère cruel, inhumain et dégradant de cette sanction, vécue comme une torture par les personnes qui en sont frappées, a été maintes fois relevé. Des victimes d’erreurs judiciaires ou d’ancien-e-s condamné-e-s réhabilité-e-s sont également venus attester de leur vécu, d’une justice humaine faillible et de la barbarie d’une telle pratique.

« La peine de mort en Chine »
Reportage Sky-News présenté durant le Congrès

Une mesure contre-productive

Non seulement l’inutilité de cette mesure prétendument dissuasive a été mise en évidence ( »si elle était réellement efficace, les Etats-Unis seraient un des pays les plus sûrs du globe, ce qui est loin d’être le cas! » disait Michael Moore dans son film Bowling for Colombine), mais aussi ses effets contre-productifs. Plusieurs intervenant-e-s ont en effet relevé que les taux d’homicides baissaient dans les pays abolissant ou imposant un moratoire sur la peine de mort, alors qu’ils remontaient lorsqu’elle était réintroduite.

Les Etats abolitionnistes majoritaires sur la planète

Si la situation reste préoccupante dans bon nombre de pays, le Congrès a aussi été l’occasion de constater que l’abolition progresse dans les consciences et dans le monde où plus de 50% des Etats ne pratiquent désormais plus la peine de mort, de facto ou de jure.

Objectif 2015

José Luis Rodríguez Zapatero, président de l’Espagne et de l’Union européenne, est venu apporter son plein et entier soutien à l’abolition universelle de la peine de mort, de même que Mme Micheline Calmy-Rey, ministre suisse des affaires étrangères. Ils ont tout deux assuré de leur engagement dans les relations diplomatiques internationales pour faire avancer le nombre de pays abolitionnistes. Le président espagnol a d’ors et déjà invité à organiser en Espagne le 5e Congrès mondial contre la peine de mort, prévu en 2013, et a fixé à la diplomatie de son pays l’objectif de parvenir à l’abolition universelle de la peine de mort d’ici à 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de l’ONU.

• Visionner l’interview de Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice, auteur de la loi sur l’abolition de la peine de mort en France, lors du Congrès

• Visionnez les dessins de presse de Cartooning for Peace exposés durant le Congrès

• Téléchargez le rapport « Vers un moratoire universel sur l’application de la peine de mort » (janvier 2010) qui présente l’état de la situation dans le monde.

Les participant-e-s au Congrès ont adopté ce jour une Déclaration que nous vous invitons à lire ci-dessous. Vous y trouverez aussi des liens externes sur la question de la peine de mort.

Lien externes: ECPM – Ensemble contre la peine de mort Organisation française organisatrice du Congrès mondial contre la peine de mort (fr/en) Coalition mondiale contre la peine de mort Organisation composée d’une soixantaine d’ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, qui vise à obtenir la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions partout où la peine de mort est en vigueur. Dans certains pays, elle cherche à obtenir une réduction de l’usage de la peine capitale comme première étape vers l’abolition. (fr/en) Death Penalty Action Network Site de réseautage web regroupant l’essentiel de l’actualité sur la peine de mort (multilingue) Innocence Project Organisation universitaire américaine qui soutient les personnes condamnées à la peine capitale victimes d’erreurs judiciaires, en prouvant leur innocence et en remettant en cause les méthodes d’investigations défaillantes des forces de police, notamment grâce aux expertises ADN. (en) Amnesty International En savoir plus sur la peine de mort dans le monde (fr) FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme L’actualité sur la peine de mort dans le monde (fr) Familles de victimes de meurtre pour les droits de l’Homme (MVFHR – Murder Victims’ Famillies for Human Rights) ONG américaine d’ampleur internationale qui rassemble des familles de victimes de meurtre et des personnes ayant été exécutées, qui ont pour point commun de s’opposer systématiquement à la peine de mort. (en) Collectif unitaire français « Ensemble sauvons Mumia » Journaliste noir américain, Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en 1982 à l’issue d’un procès raciste et expéditif dont l’iniquité est internationalement reconnue. Accusé du meurtre d’un policier, il a toujours clamé son innocence. Il est une des figures emblématique du combat pour l’abolition universelle de la peine capitale. Le collectif regroupe aujourd’hui une centaine d’organisations, associatives, politiques, syndicales et des collectivités territoriales. (fr) Lifespark, movement against death penalty Association suisse dont l’une des activités principales est de permettre à des « amis de plume » (penpals) de correspondre avec des prisonniers du Couloir de la mort aux USA. (fr/en/de) Cartooning for Peace Association visant à promouvoir une meilleure compréhension et un respect mutuel entre des populations de différentes croyances ou cultures, avec le dessin de presse pour moyen d’expression d’un langage universel. Elle se propose aussi d’apporter protection et assistance juridique aux dessinateurs de presse travaillant dans des contextes difficiles, ainsi que soutien et conseils dans l’exercice de leur métier. Patrick Chappatte (Le Temps) en est membre.

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Déclaration finale du 4e Congrès mondial contre la peine de mort

Nous,
participants au 4e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), avec le parrainage de la Confédération Suisse et en partenariat avec la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,

adoptons la présente Déclaration au terme de trois jours de riches débats, d’échange d’expériences, de définition de stratégies, de partage de témoignages, mais aussi d’engagements et de soutiens forts exprimés par des États et des institutions internationales :

Constatant avec satisfaction la réalisation de plusieurs recommandations formulées à l’issue du 3e Congrès mondial tenu à Paris en 2007 : l’augmentation du nombre de pays ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques des Nations unies, passé de 62 à 72 ; le vote majoritaire, à deux reprises, par plus de 100 pays, à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d’un moratoire immédiat et universel des exécutions ; la création de nouvelles coalitions régionales contre la peine de mort ; l’augmentation significative du nombre d’organisations membres de la Coalition mondiale, aujourd’hui forte de 104 membres ;

Constatant également l’impérieuse nécessité d’intensifier nos efforts, au sein des tribunaux, des barreaux, dans les médias, dans les écoles et les universités, au sein des organisations de défense des droits de l’homme, auprès des parlements, des gouvernements, des organisations internationales et régionales, pour continuer d’encourager les pays rétentionnistes, aujourd’hui largement minoritaires dans le concert des Nations, à faire preuve de transparence dans leur pratique de la peine capitale, à réduire dans leurs codes pénaux le nombre de crimes passibles de la peine de mort, puis à rejoindre la communauté des États abolitionnistes ;

Soulignant les actions et le soutien constant de l’Union européenne dans le combat contre la peine de mort ;

Nous réjouissant des initiatives et de l’engagement de la Suisse, au-delà du Congrès, et de l’Espagne, qui s’est donnée` pour objectif un moratoire universel sur les exécutions à l’horizon 2015, dans une perspective d’abolition universelle ;

Affirmons à nouveau que la peine de mort ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse appropriée aux violences et aux tensions qui traversent nos sociétés, en dépit de la charge émotionnelle qu’elles engendrent, y compris dans le contexte du terrorisme,

et appelons, dans cette ville hôte des organisations internationales et symbole de la paix :

- les Etats abolitionnistes de fait à adopter des législations abolissant en droit la peine de mort ;

- les États abolitionnistes à intégrer l’enjeu de l’abolition universelle dans leurs relations internationales en en faisant un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l’homme ;

- les organisations internationales et régionales, à soutenir l’abolition universelle de la peine de mort notamment par l’adoption de résolutions prônant le moratoire des exécutions, par le soutien aux actions d’éducation, et par une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales abolitionnistes qui agissent sur le terrain ;

- les associations et acteurs abolitionnistes des États rétentionnistes, à fédérer leurs forces et leur volonté en créant et développant des coalitions nationales et régionales, dans l’objectif de promouvoir, à l’échelle locale, l’abolition totale et universelle de la peine de mort.

Genève,

Le 26 février 2010.

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