Bulletin n°6 du Groupe Prisons – Juillet 2012

Publié le 12 juillet 2012 par shiva108

La section Vaud de la Ligue suisse des droits de l’Homme collabore avec le Groupe de travail Prisons en vue de publier une rapport annuel sur les conditions de détention en Suisse romande. Ce groupe édite un bulletin d’information que nous publions sur notre site à sa parution.

Bulletin électronique No 6 – juillet 2012
Plateforme d’échange d’informations sur la prison, l’internement, la sanction pénale, voire la répression.

Les prisons ouvertes ?

Qu’en est-il ? Quels en sont les buts, les avantages à supprimer murs, barreaux, serrures ?

Elles coutent moins cher (en installations, personnel de surveillance), engendrent moins de récidives, d’évasions et de suicides, elles humanisent la détention (respect de la dignité humaine, des droits des détenus, climat carcéral plus détendu). Elles favorisent la réinsertion dans la vie libre (grâce aux formations, activités rémunérées, soins, etc.), elles responsabilisent les détenus et les rendent plus autonomes. Elles peuvent même participer à transformer la représentation sociale de l’incarcération. Certes, la prison ouverte reste une prison, les barreaux sont dans la tête. «Ce n’est pas un camp de vacances» s’exclame un détenu anglais. Car elle demande la discipline consentie, l’adhésion au contrat moral, le travail quotidien. Elle fait malgré tout planer sur les têtes l’épée de Damoclès qu’est le transfert en prison fermée, en cas de manquements aux règles strictes.

Ce modèle novateur de la détention «sans murs ni barreaux», bientôt vieux de deux siècles, s’est déployé en Europe de façon très diversifiée et plus marquée au Nord, mais il est encore peu utilisé, ainsi que le montre une récente étude française. Il est aussi présent en Suisse, modestement. Mais pourquoi donc, face à ses nombreux avantages, reste-t-il si peu appliqué, développé, revitalisé chez nous comme ailleurs?

Avec ce dossier sur les prisons ouvertes, nous lançons le débat sur les nombreux enjeux de ce régime de détention particulier et peu connu. Merci à vous de nous communiquer témoignages, textes, études, etc.

Les prisons ouvertes constituent un modèle alternatif. Pour l’heure, le modèle dominant reste l’enfermement, avec tous les problèmes que cela engendre en matière de coût, de pénurie de personnel, de sur-occupation des établissements, de dégradation de la santé des détenus et de dysfonctionnements.

Nous vous souhaitons une bonne lecture!

Groupe prisons: rédactrice responsable Marie Bonnard, avec la participation de Patricia Lin, Anne-Catherine Menétrey-Savary, Anne Papilloud, Muriel Testuz.

Contact: infoprisons@vtxnet.ch

Dans ce bulletin:

  • Dossier sur les prisons ouvertes
  • Rapports des organes de contrôle et audits
  • Solidarité avec les détenus
  • Nouvelles des prisons
  • Mineurs et jeunes adultes
  • Système pénal, sanctions pénales
  • Internement, mesures thérapeutiques
  • Fonctionnement de la justice
  • Associations
  • Publications
  • Pages culturelles

DOSSIER – Prisons ouvertes

Le Ministère de la Justice française a commandité une vaste étude de faisabilité, aux fins d’examiner la possibilité de mettre en service en France plusieurs prisons ouvertes. Le rapport publié en mars 2010 apporte une masse considérable d’informations sur ce qu’est une prison ouverte, ses précurseurs historiques, les caractéristiques et diversités du modèle, les bases réglementaires, etc., en Europe comme en France. Pour initier dans notre bulletin le thème du régime ouvert de détention, nous avons choisi de mettre en lumière cette étude et quelques exemples de prisons ouvertes.

Étude de faisabilité: «Le régime ouvert de détention peut-il être étendu au champ pénitentiaire français?»

Après une introduction sur les précurseurs et les caractéristiques du régime ouvert de détention européen, le rapport fait état des diverses utilisations actuelles en Europe, des modes de sélection des détenus, du cadre réglementaire (international, européen, français) et des éléments pratiques de faisabilité.

Le modèle des prisons ouvertes

«Ces dernières décennies, le modèle des prisons ouvertes s’est répandu en Europe, notamment du Nord. En France, il n’existe qu’une prison, en Corse, qui fonctionne sur ce système. Retour sur le sujet pour en cerner mieux les enjeux.»

Interview de P-R Gontard, auteur du rapport sur la faisabilité pour de nouvelles prisons ouvertes en France.

Tour d’Europe des prisons ouvertes

Condensé du chapitre de l’étude française citée en titre, consacré à la détention en régime ouvert (ou approchant) en Europe, et à quelques exemples de prisons ouvertes (France, Suisse, Luxembourg, Belgique). Rapport de P-R Gontard, p. 46 à 70

FRANCE: Casabianda, cette «prison ouverte» d’où l’on ne s’évade pas

Unique prison sans murs ni barreaux en France, créée en Corse à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, Casabianda accueille, sur une base volontaire essentiellement des délinquants sexuels, triés sur le volet, condamnés à de longues peines. (Lire aussi la p. 5 du résumé Tour d’Europe des prisons ouvertes)

FINLANDE: la prison ouverte d’Helsinki, section de Suomenlinna

Voici deux documents permettant de faire connaissance avec l’une des prisons ouvertes de Finlande dont la réputation n’est plus à faire. Installée sur une île proche d’Helsinki, elle existe depuis 1973 mais a acquis le statut de prison ouverte en 2006. Son but essentiel: préparer le retour des détenus résidents à la vie libre.

  • Une prison progressiste garde les portes ouvertes Tim Bird, 12.2009 (texte anglais: voir lien internet)
  • Bienvenue à la prison ouverte d’Helsinki (descriptif)

En savoir plus: textes traduits et adaptés
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/prison-ouverte-Helsinki-Suomenlinna.pdf

LUXEMBOURG: la prison de Ginevich

Dans ce petit pays doté de deux prisons, Givenich, la plus petite, comprend près de cent places en régime ouvert. C’est le seul exemple de prison ouverte mixte offrant un environnement le plus proche possible de la vie libre en société (lire aussi les p. 2 et 6 du résumé Tour d’Europe des prisons ouvertes).

  • En savoir plus: extrait de la vidéo de RTL TVI du 30.01.2012

ANGLETERRE: «Une prison ouverte n’est pas un camp de vacances»

La prison de North Sea Camp (Lincolnshire) n’est pas un camp de vacances. Bien au contraire, comme l’expliquent détenus et personnel dans cette enquête menée pas un ex-prisonnier ; le régime de détention ouvert impose aux détenus motivation, confiance et responsabilité. Pour le directeur de la prison, le meilleur usage à en tirer est d’y accueillir des prisonniers condamnés à la détention à vie ou à durée indéterminée.

Texte traduit et adapté.

SUEDE: une prison semi-ouverte avec enceinte et bracelets électroniques

Championne des mesures alternatives à l’emprisonnement, la Suède a doté dès 2003 les détenus de la prison de Kolmarden de bracelets électroniques. Destiné à une «clientèle» de cols blancs et de premières peines, ce système est effectué sous forme de test. Voici une courte description du Nouvel Observateur («Suède: une leçon pour la France», Marie Lemonnier, 21.11.2005).

SUISSE: centre spécialisé pour mineurs d’Arxhof, «sans murs ni gardiens»

Lire plus bas dans la rubrique Mineurs et jeunes adultes, le dossier de la revue SozialAktuell

 

Organes de contrôle et audits

Comités cantonaux de visiteurs de prison

VAUD: interpellation et visite inopinée… avant de changer d’habits

Créé voilà deux ans, le comité vaudois a pris la forme, début juillet, d’une commission parlementaire. Ces deux années d’activité ont révélé au comité la situation très problématique des conditions de travail du personnel pénitentiaire, ce qui a donné lieu à une interpellation au Grand-Conseil. Le comité a aussi visité la zone carcérale de la Police cantonale à la Blécherette, où ont été détenues une trentaine de personnes en dérogation à la loi (lire aussi ci-dessous Nouvelles des prisons).

GENEVE: «Des cellules pour mineurs trop exiguës»

«Genève: les cellules d’attente du Tribunal pour mineurs qui seront bientôt opérationnelles mettent la commission des visiteurs des prisons en fureur».

CNPT: Commission nationale de prévention de la torture

Rapport des visites des lieux de privation de liberté (communiqué et liens sur les rapports)

Neuchâtel, établissement de détention La Promenade

La CCNPT recommande d’améliorer l’offre des activités pour les détenus, de doter la prison d’un règlement interne, de directives écrites relatives à la fouille appliquées aux détenus. Elle salue l’intention des autorités neuchâteloises de mettre sur pied un véritable service de médecine pénitentiaire dès 2013.

Autres visites réalisées en Suisse allemande:

Grisons, pénitencier de Realta

Soleure, prison de Schöngrün et Centre de thérapie de Schache

Appenzell, pénitencier de Gmünden et prisons cantonales d’Appenzell RE et RI

Bâle-Ville, Centre d’exécution des mesures pour jeunes adultes d’Arxhof

Centre suisse de compétence des droits humains CSDH

Dans le domaine thématique «Police et justice» traité par le CSDH, nous avons relevé les trois informations suivantes:

«Le droit de l’enfant de maintenir des relations avec son/ses parent(s) incarcéré(s)»

Réflexions sur la nécessité de mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dont le parent a affaire à la justice (depuis l’arrestation jusqu’à la libération) et de repenser le système judiciaire des adultes à titre préventif.

«Une étude se penche sur la détention, la police et la justice en Suisse»

Sur mandat de la Confédération, le CSDH a réalisé une étude sur la mise en œuvre des recommandations existantes en matière de détention, de police et de justice en Suisse, provenant tant des organes de contrôles internationaux des droits humains que des standards minimaux auxquels la Suisse doit répondre.

«L’isolement en tant que défi pour la détention»

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concrétisent les critères de conformité de l’isolement avec les droits humains. La décision de placement à l’isolement doit pouvoir s’appuyer sur une base légale claire et doit satisfaire aux exigences du principe de la proportionnalité, au cas par cas.

 

Solidarité avec les détenus

Un groupe de solidarité, à l’adresse de Knast-soli at riseup.net, proche de la mouvance autonome et anarchiste, nous adresse des nouvelles des luttes de plusieurs prisonniers en Suisse alémanique et ailleurs, qu’il considère comme des prisonniers politiques. Parmi eux, le militant écologiste Marco Camenisch, en prison depuis vingt ans, que les autorités judiciaires zurichoises refusent de libérer.

  • Le groupe des amis de Marco Camenisch fait campagne pour que l’on ne l’oublie pas: Knast-soli@riseup.net
  • Qui est Marco Camenisch ? Selon Wikipedia
  • Liberté pour Marco Camenisch, appel d’un groupe de soutien
  • Solidarité: Texte écrit par Marco Camenisch et deux autres détenus à l’occasion de la fête du 1er mai 2012
  • Appel pour d’autres détenus Knast-soli

En savoir plus:
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/Knast-soli-MCamenisch2012-05.pdf

 

Nouvelles des prisons

VAUD

  • «A Lausanne, les locaux de la police servent aussi de prison»

«Les Juristes progressistes dénoncent des détentions provisoires de personnes dans des locaux de la police et, partant, la violation du Code de procédure pénale». L’association des Juristes progressistes a alerté le Comité des visiteurs de prisons vaudois.

En savoir plus: Jérôme Cachin, Le Courrier 29.05.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/locaux-police-prisonLeCourrier2012-05-29.pdf

  • «Pour une nouvelle prison de 80 places, les députés votent à l’unisson»

Le Grand-Conseil a voté un crédit de 17,5 millions pour agrandir La Colonie et Orbe et accueillir dès 2014 80 détenus supplémentaires. Il a inscrit au budget une quarantaine de nouveaux postes de gardiens. En réponse aux Juristes progressistes dénonçant l’usage des locaux de police aux fins de détention (voir ci-dessus), le gouvernement s’est expliqué sur les problèmes de surpopulation et les mesures qu’il a prises en urgence.

En savoir plus: Jérôme Cachin, Le Courrier 13.06.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/VD-LaColonie-agrandieLeCourrier2012-06-13.pdf

FRIBOURG

  • Entrée en fonction du nouveau directeur de Bellechasse

M. Franz Walther est en charge de cette fonction depuis le 1er juin 2012. Il a quitté les Etablissements de Saint-Jean qu’il a dirigé depuis 2007, établissement pénitentiaire semi-ouvert du canton de Berne accueillant des délinquants souffrant de maladies ou de troubles psychiques. Formé en sciences économiques, M. Walther a travaillé auparavant au Département fédéral de justice et police (domaines des migrations, des ressources) puis a dirigé l’Aide suisse contre le sida. Il s’est aussi spécialisé en sciences forensiques à l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich.

  • «A Bellechasse, on s’évade par manque de gardiens»

Le 25 mai dernier, cinq détenus se sont évadés de la prison fribourgeoise, faute d’une surveillance suffisante dans un atelier de bois non fermé: dès lors, la nécessité reconnue de créer des postes de gardiens supplémentaires s’impose.

En savoir plus: Stéphane Berney, LeMatinDimanche 27.05.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/Bellechasse-evasionLeMatinDim2012-05-27.pdf

SUISSE

En Suisse alémanique, les médias évoquent, comme ailleurs en Suisse, la surpopulation carcérale et la nécessité de construire de nouvelles prisons. Pour cela, il arrive qu’on fasse appel à un partenariat public-privé, comme pour la prison de Burgdorf. Les prisons privées sont-elles à la mode? Pourtant tout ne tourne pas rond: dans la nouvelle prison de Burgdorf, les serrures ne fonctionnent pas! Mais surtout, on manque partout de gardiens.

  • Nouvelle prison à Burgdorf: tout est beau mais on n’arrive pas à fermer correctement les cellules! Sarah Nowotny, NZZ am Sonntag 13.05.2012
  • «On cherche d’urgence 2400 agents de détention» Sarah Weber, Sonntags Blick 06.05.2012

Traductions: http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/nouvelle-prison-penurie-gardiensCHall2012-05.pdf

Statistiques sur la privation de liberté et l’exécution des sanctions

Quelques données sur la détention au 01.12.2011: nombre d’établissements, de places, selon le genre, la nationalité, le type de détention, l’évolution des détenus entre 2007 et 2011, ainsi que des détails par régions (concordats), sur les décès et suicides.

En savoir plus: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/05/key/ueberblick/wichtigsten_zahlen.html

EUROPE et MONDE «Il y a encore de la torture en Europe»

Pour le compte de l’ONU, le professeur Manfred Nowak a enquêté sur la torture dans les prisons du monde. Selon lui, 90% des pays connaissent encore des formes de torture, y compris en Europe. Les pires pays, de ce point de vue, sont la Lybie, la Syrie, l’Arabie saoudite. Le meilleur: le Danemark. Quels sont les pays qui ont le plus fort taux de détenus par rapport à la population? Les USA sont en tête de liste.

En savoir plus: Léa Wertheimer, Neue Luzerner Zeitung 28.04.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/torture-Europe-mondeNLZ2012-04-28.pdf

COLOMBIE «Prisons sous influences»

«La chercheuse genevoise Julie de Dardel étudie la métamorphose du système carcéral colombien sous l’influence américaine. Une transformation qui a des incidences négatives sur les détenus».

 

Mineurs et jeunes adultes

BALE-CAMPAGNE: «Sans murs ni gardiens»

Certains établissements pour mineurs ont choisi l’option de l’ouverture, de la responsabilisation et de la formation pour prendre en charge des mineurs délinquants, notamment ceux qui ont commis des actes de violence graves. C’est le cas du Centre spécialisé d’Arxhof à Bâle-Campagne.

GENEVE: La Clairière

  • «De pasteure à directrice de prison»

«Portrait de Dominique Roulin qui dirige l’établissement pour mineurs de La Clairière à Satigny (GE). Une ex-femme d’Eglise au parcours atypique».

En savoir plus: Marc Lalive, Le Matin 11.04.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/directrice-LaCLairiereLeMatin2012-04-09.pdf

  • «Les évasions augmentent à la prison pour mineurs»

Une petite douzaine de jeunes filles et garçons se sont enfuis du Centre éducatif et d’observation pour mineurs depuis le début de l’année (cinq évasions et quatre fugues). Tous auraient été repris sauf une jeune-fille.

En savoir plus: Didier Tischler, Le Matin 19.05.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/LaClairiere-evasionsLeMatin2012-05-19.pdf

VAUD: «La longue histoire des mineurs délinquants»

Recension de l’ouvrage de Geneviève Heller sur les deux siècles d’histoire de la Maison d’éducation de Vennes.

En savoir plus: Françoise Gavillet, Domaine Public n° 1952, 19.04.2012.
http://www.domainepublic.ch/articles/20386?utm_source=feedburner&utm_medium

BERNE: «Amis et parents protègent les jeunes en cavale»

Le foyer d’éducation bernois de Prêles a connu, en janvier 2012, trois évasions de jeunes délinquants d’une nouvelle section fermée plus sécurisée, récemment inaugurée. L’ouverture d’une seconde section fermée est retardée en raison des difficultés à recruter du personnel.

SUISSE: DEI, Défense des enfants international, section suisse

  • «La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse»

L’auteur analyse cette question selon l’ancien et le nouveau droit pénal des mineurs et selon d’autres bases juridiques et conventionnelles. Sa conclusion est formelle, et elle soulève le vide juridique existant sur la limite d’âge impérative de 15 ans pour le prononcé de toute forme de détention des mineurs avant jugement.

En savoir plus: Prof. Nicolas Quéloz, Bulletin DEI section suisse, vol 17, n° 3, 09.2011.
http://www.dei.ch/f/article_dei.php7447

  • «Le droit pénal des mineurs, un exemple du ″réprimer sans punir″»

Cet article répond aux critiques émises sur les sanctions du droit pénal des mineurs jugées trop laxistes. En rappelant que la prison ne fait que favoriser la récidive, il invite à trouver des solutions originales, souples, individualisées. Il est fait mention, par exemple, de l’intérêt à agir sur le langage des mineurs, à partir du constat que plus le vocabulaire est étendu, moins il y a de brutalités.

En savoir plus: Dr.jur Loïc Perrin, Bulletin DEI section suisse, vol 16 n° 2, 06.2010.
http://www.dei.ch/f/article_dei.php7030

  • «Droits de l’enfant dans la justice pour mineurs en Suisse: état des lieux»

Chargée du programme de justice pour mineurs de l’association Défense des enfants international- DEI-Suisse, Anne Pictet a dressé un état des lieux fin 2010 de la situation des droits de l’enfant en Suisse. Très sévère, celui-ci relève de multiples failles (absence d‘études, de recherches, de statistiques, de coordination, d’évaluation, etc.) et de nombreuses non-conformités du droit des mineurs suisse à la Convention des droits de l’enfant.

En savoir plus: Anne Pictet, Bulletin DEI section suisse vol 16, n° 4, 12.2010
http://www.dei.ch/f/article_dei.php7471

«Les adolescents emprisonnés en Suisse sont souvent en mauvaise santé»

«Les adolescents de 11 à 19 ans qui se trouvent en prison sont souvent en mauvaise santé mentale et physique, selon deux études menées en Suisse-romande. Pour beaucoup de ces jeunes le service médical est le premier contact avec des professionnels de la santé.»

En savoir plus: RTSinfo 18.05.2012
http://www.rts.ch/info/suisse/4003174-les-adolescents-emprisonnes-en-suisse-sont-souvent-en-mauvaise-sante.html

 

 

Système pénal, sanctions pénales

«La justice restaurative: reconstruire plutôt que punir»

Il s’agit d’un concept simple, à savoir réunir au sein du système judiciaire pénal l’infracteur, la victime et la communauté pour examiner les conséquences du crime et trouver des solutions. Et donner une chance aux deux premiers de se reconstruire après un passage à l’acte. Par son approche globale, ce concept permet une diminution des récidives de 30%.

En savoir plus: Céline Garcin, Le Courrier 26.04.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/justice-restaurativeLeCourrier2012-04-26.pdf

FRIBOURG: «Le procureur général voit du bon dans la nouvelle procédure»

«Bilan. Objet de toutes les craintes pour les enquêteurs, l’avocat de la première heure se révèle une innovation plutôt positive du nouveau code.»

En savoir plus: Antoine Rüf, La Liberté 12.05.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/bilan-nouveau-CPP-LaLiberte2012-05-12.pdf

SUISSE: Débats parlementaires sur des modifications du Code pénal demandées par l’UDC

Dans l’actualité parlementaire suisse, on relèvera deux débats intéressants concernant le Code pénal et le système des peines. C’est souvent l’UDC qui revient à la charge avec des motions et des initiatives parlementaires pour durcir les sanctions. Ici, il s’agit, d’une part, d’un débat au Conseil national sur une proposition visant à supprimer l’article 53 CP, qui permet de renoncer à poursuivre l’auteur d’une infraction s’il a réparé le dommage ou compensé le tort causé; et d’autre part, d’un débat au Conseil des Etats sur une proposition UDC pour aggraver les sanctions en cas de viol d’un enfant de moins de 12 ans. Adoptée par le Conseil national, cette motion a été refusée aux Etats.

  • Initiative parlementaire Joder Rudolf: Réparation du dommage, abrogation de l’article 53 CP.
  • Motion Rickli Nathalie Simone: Viols, alourdir les peines

En savoir plus: http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/modifications-CPS-demandees-parUDC.pdf

AFRIQUE

Les sanctions pénales en Afrique: entre tradition et modernité

Extraits d’un exposé d’un juriste africain M. Koffi A. Afande, juge au Tribunal pénal international pour le Ruanda. Les magistrats africains sont tiraillés entre une justice traditionnelle qui «raccommode» et une justice européenne qui «tranche» et met à l’écart.

En savoir plus: résumé et adaptation d’Anne-Catherine Menétrey-Savary
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/Afrique-sanctions-penales.pdf

FRANCE

Un séminaire de criminologie réunit détenus et étudiants en droit pénal

Cela se passe à Nanterre (Hauts-de-Seine): une quinzaine d’étudiants en droit pénal de l’Université Paris-Ouest Nanterre se rendent à la maison d’arrêt éponyme pour suivre côte à côte avec des détenus un séminaire de « criminologie clinique » sur le thème du meurtre. L’idée de cette société civile qui entre en prison vient d’un ancien directeur de la prison qui «trouve intéressant que, pour une fois, les étudiants ne sont pas dans une relation d’aide aux détenus».

  • «Un cours de sciences humaines entre les murs de la prison»

Reportage: un séminaire de criminologie réunit détenus et étudiants à Nanterre.

En savoir plus: Sonya Faure, Libération 25.04.12
www.liberation.fr/societe/2012/04/23/un-cours-de-science-humaine-entre-les-murs-de-la-prison_813829

  • «Découvrir des visions différentes des nôtres»

Interview. Libération s’est entretenu avec deux détenus

En savoir plus: Sonya Faure, Libération 25.04.12
http://www.liberation.fr/societe/2012/04/23/decouvrir-des-visions-differentes-des-notres_813831

«Prison: le fond de l’enfer»

Interview de Thierry Lévy, célèbre avocat pénaliste français qui «trouve la prison inacceptable moralement et injustifiable socialement. Pour lui, elle a depuis longtemps prouvé son inefficacité et sa nocivité. Partisan de son abolition, il milite pour l’application d’autres moyens pour neutraliser les criminels.»

 

Internement, mesures thérapeutiques

L’internement à vie ? Une sorte de «peine de mort à vie»

La Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et l’Association des magistrats judiciaires neuchâtelois ont organisé une conférence, le 8 mars dernier, sur le thème «Sévérité des peines et peines d’exclusion: de la peine de mort à l’internement à vie». Nous résumons ici l’exposé donné par le Professeur Yvan Jeanneret, pénaliste, auteur d’un ouvrage sur l’iniquité de la peine de mort.

«Au nom de la sécurité»

Dans un article paru le 28 mai 2011 dans Das Magazin, Mathias Nink présente le cas d’un alcoolique condamné pour conduite en état d’ébriété à quatre mois de prison et qui, dix ans plus tard, est encore en internement. Voici de larges extraits de ce texte.

Affaire El-Ghanam: vers un nouveau procès ?

Les avocats du dissident égyptien Mohamed El Ghanam, détenu à la prison de Champ-Dollon, demandent l’annulation complète du jugement qui l’a conduit à l’internement en 2007. Les irrégularités commises par la police et la justice (rapport policier falsifié et expertise psychiatrique sans avoir entendu El Ghanam) reviennent sur le devant de la scène.

Dossier sur l’internement de la revue Plaidoyer

La revue juridique et politique Plaidoyer nous a aimablement transmis ces deux documents:

  • «Internement: l’explosion des mesures thérapeutiques»

«Les deux tiers des jugements des personnes internées au titre des anciens articles 42 et 43 CP ont été commués en mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 CP). ″Cela souligne la nécessité de développer l’offre en matière de soins institutionnels″, constate W. Troxler, chef de l’Unité exécution des peines et des mesures à l’Office fédéral de la Justice». Sylvie Fischer, journaliste Plaidoyer

  • «De quelques problèmes pratiques liés à l’exécution des internements»

«La construction de sections appropriées à l’exécution des internements est nécessaire, afin d’éviter une mixité peu opportune en prison. Pour remédier à la lenteur des contrôles de la pertinence des mesures, les cantons doivent libérer les budgets nécessaires. Une aide de la Confédération, par le biais de subsides, serait souhaitable». Baptiste Viredaz, avocat, Dr. en droit, chargé de cours aux Universités de Lausanne et Genève

«Détenus psychiatriques en vase clos»

«Internement. Le Code pénal l’exige, mais il n’existe pas en Suisse romande d’établissement spécialisé dans l’exécution des mesures pour les détenus psychiatriques. Curabilis ne suffira pas».

Télévision: Emission 36.9° «La psychiatrie en milieu carcéral»

Parcours d’un jeune homme, prisonnier et schizophrène, qui a accumulé des mois de prison pour rien, faute de structure appropriée de soins.

 

Fonctionnement de la justice

GENEVE: «Justice. Violence contre un détenu: Zappelli désavoué»

Un détenu a porté plainte pour violences et abus d’autorité contre les gardiens de Champ-Dollon, plainte qui a été rejetée… mais fera l’objet d’une nouvelle enquête. Le procureur Zappelli s’était à tort basé sur l’enquête de l’IGS, la police des polices issue du même département que les gardiens de prisons.

Revue de presse alémanique

On voit volontiers la justice comme une institution pondérée, voire sereine, faisant en toute occasion preuve de raison et de sérieux. En réalité, les conflits, les «combines», les errements, les gesticulations posent fréquemment des problèmes. La presse suisse-alémanique en rend compte:

  • Les dysfonctionnements de la justice schwytzoise Bert Schnüriger, Neue Luzerner Zeitung 10.05.2012
  • Les avocats de piquet mécontents à Bâle-Campagne Jonas Haskyn, Basler Zeitung 25.05.2012
  • Procès Ségalat: interview de Stefan Disch, avocat de Laurent Ségalat: «Tranquille jusqu’au jugement» Philippe Reichen, Tages-Anzeiger 31.05.2012

Traductions: http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/exercice-difficile-justice-presseCHall2012-05.pdf

Procès de Laurent Ségalat: un climat délétère

  • Impressions d’audiences

C’était une première pour moi que d’assister à un procès pénal. Celui de Laurent Ségalat. J’en suis ressortie stupéfaite. Et indignée de découvrir la manière, le ton, les propos tenus lors des audiences envers l’accusé: railleries, persiflages, critiques se sont enchainés sur sa renommée et sa brillante intelligence face à l’absence de mémoire, sa recherche «pinailleuse» du mot juste, la «cabale» des lettres de soutien, son côté français, sa personne qui «peine à être humaine». Plus encore, écœurée par le cynisme, le mépris du défenseur de la partie civile, ses gesticulations, ses invectives et les photos ensanglantées de la victime brandies à la face de l’accusé. Mais aussi effarée par un président de tribunal laissant de pareils agissements se faire, et par une accusation usant de la séduction: ah! Tenir en haleine, faire rire le public!

Un justiciable n’a-t-il pas le droit de choisir ses mots avec soin, d’être soutenu par ses proches, d’être traité en égal comme tout être humain, respecté dans sa dignité? J’ai eu l’impression d’avoir découvert deux tribunaux, séparés l’un de l’autre par un écart quasi abyssal, en termes de rigueur, de respect, d’éthique. D’un côté l’accusation et l’électron libre de la partie civile (avec l’appui passif du président); de l’autre la défense argumentant avec rectitude, dans le calme, de façon précise, déférente et distanciée. Deux faces d’une même juridiction appelée à «rendre justice». Marie Bonnard

  • «Pas nets, ces gars-là?» et «Le Ségalat dans le texte»

«Un tribunal de ’’sorte’’. L’affaire Ségalat sera jugée quand vous lirez ces lignes Mais quel que soit le verdict, la justice vaudoise aura encore perdu.»

En savoir plus: Patrick Nordman, Sebastien Dieguez, Vigousse 01.06.2012
http://www.lsdh.ch/wp-content/uploads/proces-LSegalat-Vigousse2012-06-01.pdf

 

Associations

Carrefour Prison «La Romandie séduite par le ″Chalet″ de Champ-Dollon»

L’association Carrefour Prison s’apprête à étendre ses services d’accueil, d’écoute et d’information aux familles de détenus au reste de la Suisse romande. Le modèle expérimental du Chalet sera repris dans les cantons de Vaud, Fribourg, Valais et Jura, cet automne déjà. Elle ouvrira aussi un service d’encadrement spécifiquement destiné aux enfants de détenus.

GESEPI, Groupement étudiant suisse d’enseignement aux personnes incarcérées

«Formation: quand les étudiants poussent les portes des prisons»

«Etudiantes aux Universités de Neuchâtel et de Lausanne, Louise, Clémentine et Tullia interviennent chaque semaine dans le Centre de détention de Bellevue à Gorgier (NE). Elles y dispensent des cours particuliers en milieu carcéral. Une première en Suisse. Témoignages.»

GRAAP: Groupe romand d’accueil et d’action psychiatrique

«Un premier Café ‘Prison’ très prometteur»

L’idée du Café «prison» lancée lors du congrès du Graap de mai 2011 par des proches de détenus malades psychiques a été concrétisée en février dernier et a connu un gros succès. Voici le compte-rendu de cette soirée de débats.

En savoir plus: www.graap.ch/index2php?option=com_content&task=view&id=398&Itemid=413&pop=1&page=0

  • A l’agenda: le prochain Café ″Prison″ aura lieu le 31 octobre 2012
  • Animatrice du groupe des proches de patients psychiques en prison

Madeleine Pont, fondatrice et directrice du Graap, a pris sa retraite en mai dernier. Mais elle continue à s’impliquer pour la cause des patients psychiques en prison, en tant qu’animatrice du groupe. Son adresse de contact: madeleine.pont@graap.ch

LSDH –VD Ligue suisse des droits de l’homme, section vaudoise

Les différents exposés donnés sur le thème des conditions de détention et d’internement en Suisse, à l’occasion de la conférence organisée par la LSDH-VD en mars dernier, seront disponibles en septembre prochain sur le site www.lsdh.ch

Lire ci-dessous le compte-rendu de cette conférence: Samuel Ramuz, Protestinfo 30.03.2012.

 

 

Publications

Prison et littérature: «La prison romantique: Silvio Pellico, Stendhal»

Voici encore un autre volet de la série de textes consacrée à l’image de la prison dans la littérature, textes issus d’une thèse en chantier de Claudio Besozzi, sociologue et chercheur. Les deux auteurs du XIXe siècle S.Pellico et Stendhal font de la prison le moyen de fuir une réalité hostile, un lieu en dehors du temps et de l’espace avec tous les thèmes chers au romantisme: l’amour, la solitude, le plaisir de la souffrance, la rêverie.

FRANCE: le mail de l’abolition

Le courriel d’information sur la peine de mort et son abolition, publié par l’association Ensemble contre la peine de mort consacre dans son dernier numéro un dossier spécial à l’homophobie, à la coalition tunisienne contre la peine de mort, à l’histoire de Sacco et Vanzetti, entre autres.

 

Pages culturelles

TELEVISION

L’émission Temps présent «Le juge et les mineurs» reçoit une distinction

Le reportage de Jacques de Charrière et de Dominique Clément reçoit la médaille de bronze lors du 31e Grand Prix International URTI du Documentaire d’Auteur – Trophée Arman.

En savoir plus: http://www.rts.ch/emissions/temps-present/justice-criminalite/2380982-le-juge-et-les-mineurs.html

THEATRE en prison

L’expérience lancée en 1988 par Armando Punzo qui a créé la Compagnia della Fortezza en Italie à Volterra a obtenu des résultats extraordinaires. A la même époque naissait aussi en Espagne le théâtre Yeses à Madrid.

  • «Crime et rédemption» dossier de photos

Dans la prison de Volterra, l’une des plus dures d’Italie, la Compagnia della Fortezza (Compagnie de la Forteresse) d’Armando Punzo organise depuis vingt-cinq ans un Festival de théâtre expérimental où les acteurs sont des détenus.

  • «A Volterra, les détenus s’évadent par le théâtre»

«Rentrer dans la peau d’un personnage, c’est souvent le meilleur moyen de s’évader… par la pensée».

En savoir plus: Anna Franca Didonna Cafébabel.com, 10.05.2010 http://www.cafebabel.fr/article/33497/a-volterra-les detenus-sd-evadent-par-le-theatre.html

  • Théâtre Yeses à Madrid: femmes, prisonnières et actrices

«Au théâtre Yeses, on ne fait rien comme les autres. De sa directrice, licenciée en direction scénique et interprétation mais aussi fonctionnaire de prison, jusqu’à ses actrices, les détenues du Centre pénitentiaire d’Alcala de Henares de Madrid. Et sur les planches, le stigmate de l’incarcération vécu par les ’’filles Yeses’’ devient l’outil de création artistique, les aidant à reprendre peu à peu confiance en elles».

MEDITATION

Dans le bulletin Infoprisons n° 4, nous vous avions signalé un impressionnant documentaire relatant la pratique de la méditation Vipassana dans une prison de New Dehli. Et c’est loin d’être une spécialité indienne, puisque nous avons découvert que de nombreux pénitenciers à travers le monde offrent des séminaires de pratique de la méditation Vipassana à ses détenus, comme à son personnel. Voir le site (en anglais, espagnol, allemand) consacré à cette pratique de la méditation en milieu carcéral, donnant de nombreux liens dans le monde.

 

7.07.2012 / MBT

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