Date : Mercredi 28 mars 2012
Lieu : Buffet de la Gare de Lausanne ; Salle des Vignerons
Horaire : 20h – 22h

• Présentation de la LSDH-VD et point sur le travail de l’observatoire de la détention en 2011
  M. Patrick Herzig, président LSDH-VD

• Introduction générale sur la politique carcérale suisse en général et sur les choix en matière de détention et d’internement.
  M. Luc Recordon, avocat, conseiller aux Etats, Modérateur

• « Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté »
  M. Michel Hottelier, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève

• Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la loi.
  M. André Kuhn professeur à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

• Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la pratique.
  M. Baptiste Viredaz, avocat, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

• Discussion

La Ligue a fait parvenir deux courriers à cette fin, le premier à Monsieur Joseph Deiss en sa qualité de Président de l’Assemblée générale des Nations Unies et le second à Madame Calmy-Rey, Conseillère fédérale chargée du Département des affaires étrangères.

Ces deux lettres ouvertes sont téléchargeables ci-dessous:

• Lettre à M- Joseph Deiss
• Lettre à Mme Micheline Calmy-Rey

La Ligue suisse rappelle que la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie et interdit la peine de mort (art. 2) tout comme la torture et les traitements inhumains et dégradants (art. 3). Au terme de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.)

Au surplus, la Constitution fédérale dispose :

• que toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst)
• que l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al.2 Cst.)
• que les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. (art. 5 al. 3 Cst.)

Selon le principe de la bonne foi, tous les rapports juridiques doivent être régis par une confiance réciproque (…) certains comportements contraires à la bonne foi ne sont pas protégés par la loi lorsque l’exercice du droit allégué conduit à une injustice manifeste et constitue un abus de droit (…) l’interdiction de l’abus de droit permet en particulier d’éviter que les règes formelles soient invoquées avec une rigueur qui, en fin de compte, dessert les intérêts qu’elles étaient censées protéger.[1]

Le principe de proportionnalité est une des conditions nécessaires que doit remplir toute intervention de l’administration dans un Etat fondé sur le droit. (…) Selon ce principe, l’intervention n’est conforme au droit que si elle est adéquate, c’est-à-dire qu’elle permet d’atteindre l’objectif qui lui est assigné ; si elle est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de mesure moins incisive permettant d’atteindre le même résultat et s’il y a un rapport acceptable entre l’effet de l’intervention et la contrainte qu’elle impose.

La Ligue est d’avis que l’attitude du département de la sécurité du canton du Valais, en ce qu’elle doit viser l’exécution d’une peine d’emprisonnement, n’est pas compatible avec les principes décrits ci-dessus. En effet, cette attitude conduit à une injustice manifeste en ce qu’elle place Bernard Rappaz dans la situation de fait d’une victime de torture ou, à tout le moins, de traitements inhumains et dégradants que le droit proscrit.

Cette attitude constitue, à notre avis, un abus de droit car, en voulant coûte que coûte l’application intransigeante d’une décision de justice, elle dessert l’intérêt même de la justice qui doit être de permettre à l’individu condamné de s’amender pour réintégrer la société. Par ailleurs, tout détenu doit pouvoir être à même de participer aux procédures engagées par ou contre lui. A l’évidence cela n’est pas le cas de Monsieur Rappaz dont l’état de santé ne permet déjà plus, en l’état, qu’il participe en toute conscience à quelque procédure que ce soit. A ce titre, la nutrition forcée ne serait d’aucune utilité.

De plus, nous sommes d’avis que le principe de proportionnalité est gravement violé en ceci que l’attitude du département ne peut en aucun cas servir le but de l’exécution de la peine dès lors que Bernard Rappaz risque de mourir ou de se trouver dans un état de trop grande faiblesse avant qu’elle ne soit terminée. Cette attitude n’est donc ni adéquate, ni subsidiaire et ne se trouve pas dans un rapport acceptable entre l’effet produit et la rigueur imposée.

La Ligue suisse des droits de l’Homme soutient qu’il n’est ni concevable ni acceptable que l’application d’une décision de justice, fut-elle justifiée en droit, aboutisse à un résultat contraire au droit, en l’espèce contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Constitution fédérale, contraire à l’interdiction de l’abus de droit, contraire au principe de la bonne foi et contraire au principe de proportionnalité.

Pour toutes ces raisons, la Ligue suisse des droits de l’Homme prie instamment les autorités valaisannes de faire cesser sans délai l’acharnement auquel se livre le département de la sécurité du canton du Valais sur la personne de Monsieur Rappaz et accède aux demandes largement justifiées de son avocat.

Vidéos réalisées par Kunz für politics

Episode 1:

2X non à la discrimination

La Suisse compte une population étrangère de 1,8 millions de personnes, qui sont souvent nées en Suisse ou qui y vivent de longue date. Ce sont nos amis, nos collègues, des membres de nos familles, nos voisins. Ils/Elles sont soumis-es aux mêmes lois et sanctions que les Suisses « de souche », lois élaborées dans un souci de justice équitable, dans le respect des personnes.
Avec l’initiative et le contre-projet, les étrangers vivant en Suisse ne seront plus soumis au même traitement qu’une personne de nationalité suisse. Cette inégalité de traitement en fonction de l’origine d’une personne est une violation du principe de non-discrimination, elle stigmatise une population entière et menace l’équilibre nécessaire pour parvenir à vivre ensemble, avec les particularités des un-e-s et des autres.

2X non à l’injustice

Avec l’initiative et le contre-projet, un-e étranger/ère devient un-e citoyen/ne de seconde catégorie, qui pour un délit (allant du crime au désordre sur la voie publique ou encore à l’«abus» d’aide sociale) sera automatiquement renvoyé-e, sans tenir compte de la gravité de l’infraction commise, des antécédents de la personne condamnée, des circonstances entourant l’infraction ou liées à son auteur, de ses liens sociaux et familiaux en Suisse, de son âge, de ses liens avec son pays d’origine, etc. La famille de la personne ayant commis un délit sera de surcroît elle aussi sanctionnée, même si elle est innocente.
Ainsi, en rendant le renvoi automatique, nous allons institutionnaliser la discrimination, la double peine et la sanction collective, ce qui va à l’encontre de nombreuses normes fondamentales des droits humains. L’application du principe de proportionnalité garantie par notre Constitution serait clairement violée dans le cas de l’initiative et fortement mise à mal dans le cas du contre-projet. Car la simple mention des normes fondamentales des droits humains dans le contre-projet ne constitue pas une garantie suffisante quant à leur application concrète. La Suisse a, du reste, déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non-respect du principe de proportionnalité lors d’un renvoi, alors même que ces normes sont censées être en vigueur aujourd’hui.

2X non aux amalgames

En faisant le lien entre criminalité et population étrangère, les initiants créent, dans l’esprit de la population, une association d’idées simpliste et malsaine, savamment construite au moyen d’une instrumentalisation des statistiques. Le contre-projet s’engouffre dans cet amalgame en créant un lien entre intégration et criminalité, qui sous-entend que les délits ne sont commis que par des personnes mal intégrées, ce qui est un raccourci mensonger et inacceptable. Encore une fois, la population étrangère devient le bouc émissaire de politiciens populistes et d’une classe politique qui prétend s’en démarquer, mais qui adopte indirectement la même ligne.

2X non à l’inefficacité

La loi actuelle – qui est déjà particulièrement sévère – permet de révoquer un permis ou de ne pas le renouveler. Il est donc déjà possible d’expulser au cas par cas, et nombre d’expulsions sont effectivement prononcées. Pourtant, aujourd’hui, dans les faits, un pourcentage relativement bas de personnes dont le renvoi a été prononcé est expulsé. Or, ni l’initiative ni le contre-projet ne vont changer cette donne.
Il est donc mensonger de prétendre que l’adoption de ces textes apporterait une quelconque solution. Les initiants ne cherchent en aucun cas à diminuer la criminalité en proposant des mesures constructives, qui remédieraient à ses causes bien connues et documentées : la précarité et un niveau de formation trop bas pour s’insérer dans le tissu économique.

2X non à l’intolérance

La Suisse a jusqu’à présent travaillé au vivre ensemble, à l’élaboration d’une société basée sur la justice et c’est aussi le sens de son adhésion aux Conventions internationales. Ces principes, largement attaqués aujourd’hui, doivent plus que jamais être défendus car ils sont le socle qui fait la Suisse, sa qualité de vie, sa force socio-économique. De plus, ce qui vise aujourd’hui une part de la population du pays aura immanquablement des répercussions sur nous toutes et tous.

2X non à la manipulation débouchant sur la discrimination

L’initiative ainsi que le contre-projet sont porteurs du même esprit pernicieux. Ils s’en prennent à une partie de la population du pays et créent une discrimination inadmissible, ruinant les fondements démocratiques de l’Etat de droit. Les attaques permanentes contre les étrangers nous concernent toutes et tous : refusons-les! Non à l’exclusion, non à la xénophobie, 2 x non au renvoi des criminels étrangers.

En savoir plus: Argumentaires de la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie:

• Halte à la prise d’otage – Argumentaire politique (105 Ko)
• Argumentaire juridique (105 Ko)

Pour en finir avec l’antagonisme entre la démocratie directe et les droits de l’homme!

La démocratie est précisément un de ces droits humains remis en cause par une démocratie, même directe, peu respectueuse des droits de l’homme. Il faut en finir en Suisse avec ce faux antagonisme entre la démocratie et les droits de l’homme. Voilà pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour éviter qu’à l’avenir, la population suisse soit appelée à voter sur des initiatives qui ne peuvent pas être réalisées comme la majorité du peuple et des cantons l’entendaient.

Les plus de cent participantes et participants à la deuxième assemblée de Soleure ont affirmé leur volonté de préparer une initiative populaire en ce sens. Ceci pour le cas où les débats en cours à l’Assemblée fédérale visant à réformer la Constitution n’aboutiraient pas. En Suisse non plus, il ne faut pas confondre la démocratie avec un absolutisme démocratique qui permettrait à une majorité de disposer des droits fondamentaux des minorités.

On a également pu découvrir, dans le cadre de la deuxième assemblée de Soleure, trois remarquables courts métrages contre l’initiative sur le renvoi des étrangers, initiative qui fait fi des droits humains, de la démocratie et du respect des personnes et qui doit impérativement être rejetée en novembre.

Finalement, les participantes et les participants à la deuxième assemblée de Soleure ont adopté une résolution pour féliciter Liu Xiaobo de l’attribution du prix Nobel de la paix et pour solliciter la solidarité du Conseil fédéral avec la Norvège, au cas où celle-ci ferait l’objet de pressions suite à la décision du comité du Nobel. La résolution demande également au Conseil fédéral d’exiger du gouvernement chinois de libérer immédiatement les proches de Liu Xiaobo et de s’abstenir de représailles à leur égard.

2ème assemblée de Soleure pour le renforcement des droits de l’homme et la démocratie directe

Soleure, le 9 octobre 2010

Taser X26

La Ligue a déjà relevé à plusieurs reprises que le Taser est une arme, que cette arme est dangereuse et que son usage peut entraîner la mort, comme ce fut déjà le cas plus de 350 fois selon un récent rapport d’Amnesty International.

Les dangers du Taser

L’interprétation que fait le Conseil d’Etat vaudois du concept de proportionnalité ne prend pas en compte la nature létale du Taser alors que la firme américaine qui le fabrique a elle-même reconnu cette létalité et que plusieurs témoignages, certains filmés et diffusés largement, prouvent sans conteste les conséquences mortelles que l’usage du Taser peut avoir. Le Conseil d’Etat ne prend pas non plus en compte le fait pourtant incontournable que le Comité contre la torture de l’ONU considère l’utilisation du Taser comme un acte de torture (voir ci-dessous: (Nouvelle-Zélande, 2009 et Portugal, 2007).

Des morts en perspective

La Ligue s’inquiète également des motifs avancés, à savoir la protection des fonctionnaires de police, du public et des «forcenés» eux-mêmes. Si ces intentions sont louables quant à leur principe, il ne l’est pas de permettre la banalisation de l’usage de la violence armée. En effet, l’arme à feu n’est que rarement utilisée car sa létalité est reconnue. En permettant l’usage du Taser au motif qu’il n’est pas aussi dangereux qu’une arme à feu, l’on ouvre la porte à son usage dans des situations où l’on renoncerait à toute violence armée si le Taser n’était pas disponible. Il faut dès lors s’attendre à des accidents, à des blessés et à des morts, là où l’on pourrait espérer des dénouements moins dramatiques et ceci nonobstant les garanties de formation des fonctionnaires et d’encadrement des missions.

La Ligue tient à préciser qu’elle suivra avec attention toute utilisation du Taser et qu’elle en considère d’ores et déjà l’usage comme pouvant être constitutif de graves violations des droits de l’Homme.

Renoncer au Taser

Pour conclure, la Ligue appelle les autorités à plus de responsabilité, de courage et de vision. La violence ne se résout pas par la violence ! La Ligue est bien placée pour savoir que la violence est largement dépendante de conditions sociétales sur lesquelles les autorités ont le pouvoir d’agir. Il faut agir sur ces causes plutôt que d’armer les policiers d’un nouveau pistolet.

Téléchargez le communiqué de presse original

Le Taser: un instrument de torture

Le Comité contre la torture (CAT) de l’ONU s’est déjà positionné à plusieurs reprises sur l’utilisation du Taser, qu’il considère comme un acte de torture en raison des souffrances infligées aux victimes. L’introduction du Taser au Portugal et en Nouvelle Zélande a récemment fait l’objet de sérieuses critiques de la part de cette instance onusienne.

Utilisation d’armes Taser (Nouvelle-Zélande, 2009)

16. Tout en prenant note des assurances données par l’État partie selon lesquelles les armes Taser ne seront utilisées que par du personnel entraîné et dûment autorisé et ce, uniquement lorsque le fonctionnaire aura acquis la conviction qu’un individu est capable de mettre une menace à exécution et que l’utilisation du Taser se justifie, le Comité s’inquiète vivement de l’adoption de ces armes par la police néo−zélandaise. Il est préoccupé par le fait que l’emploi de ces armes occasionne de vives douleurs constituant une forme de torture et peut même dans certains cas entraîner la mort. En outre, le Comité a appris avec inquiétude qu’au cours de la période d’essai, les Taser auraient principalement été utilisés contre des Maoris et des jeunes. (art. 2 et 16)

L’État partie devrait envisager de renoncer à l’emploi des armes Taser à impulsion électrique, dont les effets sur l’état physique et mental des personnes contre qui elles sont utilisées sembleraient constituer une violation des articles 2 et 16 de la Convention [contre la torture].

CAT/C/NZL/CO/5 (.pdf, 50 Ko)

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Utilisation d’armes «Taser X26» (Portugal, 2007)

14. Le Comité est vivement préoccupé par l’acquisition récente par l’État partie d’armes électriques «Taser X26» devant être distribuées au Commandement métropolitain de Lisbonne, au Corps d’intervention, au Groupe d’opérations spéciales et au Corps de sécurité personnelle. Le Comité s’inquiète de ce que l’usage de ces armes provoque une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort, ainsi que l’ont révélé des faits récents survenus dans la pratique. (art. 1er et 16)

L’État partie devrait envisager de renoncer à l’usage des armes électriques «Taser X26» dont les conséquences sur l’état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer les articles premier et 16 de la Convention [contre la torture].

CAT/C/PRT/CO/4 (.pdf, 50 Ko)

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Clip publicitaire original du Taser X26

Un des nombreux exemples de la banalisation de l’usage du Taser (ici aux Etats-Unis)