L’alimentation forcée de grévistes de la faim a pourtant été courante dans l’histoire contemporaine, des suffragettes britanniques à Guantanamo en passant par les militant-e-s allemand-e-s de la Rote Armee Fraktion (RAF), et s’est souvent soldée par la mort des personnes concernées. Selon les auteurs de l’article, « la Cour européenne de Justice des Droits humains a déclaré en 2007 qu’«une nutrition forcée et répétée sans indication médicale, avec le but d’obliger le détenu de cesser son attitude de protestation, et appliquée d’une manière que cette dernière provoque des douleurs inutiles de même qu’une humiliation du détenu, est considérée comme acte de torture» ».

Et de conclure que « Les médecins et la médecine tout entière sont interpellés par ces situations. Afin d’éviter des conflits d’intérêt, les unités de soins en milieu pénitentiaire doivent être impartiales et jouir d’une totale indépendance par rapport au système judiciaire et aux autorités pénitentiaires. Ce sont les prérequis qui permettent d’atteindre une qualité de soins en prison équivalente à celle du monde libre, en respectant les droits des patients, qu’ils soient dedans comme dehors. »

• Lire l’article « Jeûne de protestation et alimentation forcée: relevé de pratiques historiques » sur le site de la Revue médicale suisse
• La Déclaration de Malte sur les grévistes de la faim de l’Association médicale mondiale (principes et directives)

Résumé
Le jeûne de protestation, ou grève de la faim, n’est pas une maladie mais une situation fréquemment rencontrée en milieu pénitentiaire. Cet article porte un regard historique sur les pratiques médicales en lien avec l’alimentation forcée des grévistes de la faim. On connaît désormais le sort des grévistes qui ont été soumis à une renutrition forcée. Selon le contexte et la situation politique du pays, le destin de ces personnes, prisonniers politiques pour la plupart, est décrit comme un calvaire humiliant et abominable se terminant fréquemment par la mort ou des séquelles irréparables. Particulièrement difficile pour les professionnels de la santé, cet acte soulève des questions cliniques, éthiques et légales et renvoie aux principes fondamentaux de la médecine.

Taser X26

Une dépêche de l’Agence France Presse reprise par 24heures le 30 novembre 2010 annonçait qu’un « Malien de 38 ans en situation irrégulière est mort dans la nuit de lundi à mardi à Colombes (Hauts-de-Seine, France) après avoir reçu deux décharges du pistolet à impulsions électriques Taser pendant son interpellation par la police. »
Selon l’AFP toujours, « au cours de l’interpellation, il y a eu usage de Taser par deux fois. A l’issue de l’intervention, la personne est décédée d’un malaise dont l’origine reste à déterminer », a expliqué une porte-parole de la police.

Plein de mauvaise foi, « le directeur de Taser France, Antoine di Zazzo, a déclaré à l’AFP que « seule l’autopsie de cette homme permettra de dire si notre pistolet est responsable de décès. […] A ce jour, dans le monde, le Taser n’a jamais tué quelqu’un », a-t-il assuré, alors qu’un rapport d’Amnesty International (en) de 2008 estime à plus de 330 le nombre de décès dus au Taser pour les seuls Etats-Unis entre 2001 et 2008.

• Téléchargez le rapport d’Amnesty International
• Résumé du rapport en français
• Résumé de la polémique sur la mortalité du Taser, sur Wikipédia

La Ligue suisse rappelle que la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie et interdit la peine de mort (art. 2) tout comme la torture et les traitements inhumains et dégradants (art. 3). Au terme de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.)

Au surplus, la Constitution fédérale dispose :

• que toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst)
• que l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al.2 Cst.)
• que les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. (art. 5 al. 3 Cst.)

Selon le principe de la bonne foi, tous les rapports juridiques doivent être régis par une confiance réciproque (…) certains comportements contraires à la bonne foi ne sont pas protégés par la loi lorsque l’exercice du droit allégué conduit à une injustice manifeste et constitue un abus de droit (…) l’interdiction de l’abus de droit permet en particulier d’éviter que les règes formelles soient invoquées avec une rigueur qui, en fin de compte, dessert les intérêts qu’elles étaient censées protéger.[1]

Le principe de proportionnalité est une des conditions nécessaires que doit remplir toute intervention de l’administration dans un Etat fondé sur le droit. (…) Selon ce principe, l’intervention n’est conforme au droit que si elle est adéquate, c’est-à-dire qu’elle permet d’atteindre l’objectif qui lui est assigné ; si elle est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de mesure moins incisive permettant d’atteindre le même résultat et s’il y a un rapport acceptable entre l’effet de l’intervention et la contrainte qu’elle impose.

La Ligue est d’avis que l’attitude du département de la sécurité du canton du Valais, en ce qu’elle doit viser l’exécution d’une peine d’emprisonnement, n’est pas compatible avec les principes décrits ci-dessus. En effet, cette attitude conduit à une injustice manifeste en ce qu’elle place Bernard Rappaz dans la situation de fait d’une victime de torture ou, à tout le moins, de traitements inhumains et dégradants que le droit proscrit.

Cette attitude constitue, à notre avis, un abus de droit car, en voulant coûte que coûte l’application intransigeante d’une décision de justice, elle dessert l’intérêt même de la justice qui doit être de permettre à l’individu condamné de s’amender pour réintégrer la société. Par ailleurs, tout détenu doit pouvoir être à même de participer aux procédures engagées par ou contre lui. A l’évidence cela n’est pas le cas de Monsieur Rappaz dont l’état de santé ne permet déjà plus, en l’état, qu’il participe en toute conscience à quelque procédure que ce soit. A ce titre, la nutrition forcée ne serait d’aucune utilité.

De plus, nous sommes d’avis que le principe de proportionnalité est gravement violé en ceci que l’attitude du département ne peut en aucun cas servir le but de l’exécution de la peine dès lors que Bernard Rappaz risque de mourir ou de se trouver dans un état de trop grande faiblesse avant qu’elle ne soit terminée. Cette attitude n’est donc ni adéquate, ni subsidiaire et ne se trouve pas dans un rapport acceptable entre l’effet produit et la rigueur imposée.

La Ligue suisse des droits de l’Homme soutient qu’il n’est ni concevable ni acceptable que l’application d’une décision de justice, fut-elle justifiée en droit, aboutisse à un résultat contraire au droit, en l’espèce contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Constitution fédérale, contraire à l’interdiction de l’abus de droit, contraire au principe de la bonne foi et contraire au principe de proportionnalité.

Pour toutes ces raisons, la Ligue suisse des droits de l’Homme prie instamment les autorités valaisannes de faire cesser sans délai l’acharnement auquel se livre le département de la sécurité du canton du Valais sur la personne de Monsieur Rappaz et accède aux demandes largement justifiées de son avocat.

Chine: exécuter pour des organes

Les interventions ont régulièrement fait état des questions de discrimination sociale et/ou raciale dans l’application de la peine de mort, ainsi que de l’utilisation de cette dernière à des fins politiques dans divers Etats tels que la Chine ou l’Iran, voir comme instrument commercial dans le prélèvement d’organes destinés à la chirurgie transplantatoire, en Chine par exemple, pays où il n’existe par ailleurs aucun chiffre officiel public du nombre d’exécutions, celles-ci étant évaluées entre 3’000 et 10’000 par an par les ONG. Le caractère cruel, inhumain et dégradant de cette sanction, vécue comme une torture par les personnes qui en sont frappées, a été maintes fois relevé. Des victimes d’erreurs judiciaires ou d’ancien-e-s condamné-e-s réhabilité-e-s sont également venus attester de leur vécu, d’une justice humaine faillible et de la barbarie d’une telle pratique.

« La peine de mort en Chine »
Reportage Sky-News présenté durant le Congrès

Une mesure contre-productive

Non seulement l’inutilité de cette mesure prétendument dissuasive a été mise en évidence (« si elle était réellement efficace, les Etats-Unis seraient un des pays les plus sûrs du globe, ce qui est loin d’être le cas! » disait Michael Moore dans son film Bowling for Colombine), mais aussi ses effets contre-productifs. Plusieurs intervenant-e-s ont en effet relevé que les taux d’homicides baissaient dans les pays abolissant ou imposant un moratoire sur la peine de mort, alors qu’ils remontaient lorsqu’elle était réintroduite.

Les Etats abolitionnistes majoritaires sur la planète

Si la situation reste préoccupante dans bon nombre de pays, le Congrès a aussi été l’occasion de constater que l’abolition progresse dans les consciences et dans le monde où plus de 50% des Etats ne pratiquent désormais plus la peine de mort, de facto ou de jure.

Objectif 2015

José Luis Rodríguez Zapatero, président de l’Espagne et de l’Union européenne, est venu apporter son plein et entier soutien à l’abolition universelle de la peine de mort, de même que Mme Micheline Calmy-Rey, ministre suisse des affaires étrangères. Ils ont tout deux assuré de leur engagement dans les relations diplomatiques internationales pour faire avancer le nombre de pays abolitionnistes. Le président espagnol a d’ors et déjà invité à organiser en Espagne le 5e Congrès mondial contre la peine de mort, prévu en 2013, et a fixé à la diplomatie de son pays l’objectif de parvenir à l’abolition universelle de la peine de mort d’ici à 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de l’ONU.

• Visionner l’interview de Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice, auteur de la loi sur l’abolition de la peine de mort en France, lors du Congrès

• Visionnez les dessins de presse de Cartooning for Peace exposés durant le Congrès

• Téléchargez le rapport « Vers un moratoire universel sur l’application de la peine de mort » (janvier 2010) qui présente l’état de la situation dans le monde.

Les participant-e-s au Congrès ont adopté ce jour une Déclaration que nous vous invitons à lire ci-dessous. Vous y trouverez aussi des liens externes sur la question de la peine de mort.

Déclaration finale du 4e Congrès mondial contre la peine de mort

Nous,
participants au 4e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), avec le parrainage de la Confédération Suisse et en partenariat avec la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,

adoptons la présente Déclaration au terme de trois jours de riches débats, d’échange d’expériences, de définition de stratégies, de partage de témoignages, mais aussi d’engagements et de soutiens forts exprimés par des États et des institutions internationales :

Constatant avec satisfaction la réalisation de plusieurs recommandations formulées à l’issue du 3e Congrès mondial tenu à Paris en 2007 : l’augmentation du nombre de pays ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques des Nations unies, passé de 62 à 72 ; le vote majoritaire, à deux reprises, par plus de 100 pays, à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d’un moratoire immédiat et universel des exécutions ; la création de nouvelles coalitions régionales contre la peine de mort ; l’augmentation significative du nombre d’organisations membres de la Coalition mondiale, aujourd’hui forte de 104 membres ;

Constatant également l’impérieuse nécessité d’intensifier nos efforts, au sein des tribunaux, des barreaux, dans les médias, dans les écoles et les universités, au sein des organisations de défense des droits de l’homme, auprès des parlements, des gouvernements, des organisations internationales et régionales, pour continuer d’encourager les pays rétentionnistes, aujourd’hui largement minoritaires dans le concert des Nations, à faire preuve de transparence dans leur pratique de la peine capitale, à réduire dans leurs codes pénaux le nombre de crimes passibles de la peine de mort, puis à rejoindre la communauté des États abolitionnistes ;

Soulignant les actions et le soutien constant de l’Union européenne dans le combat contre la peine de mort ;

Nous réjouissant des initiatives et de l’engagement de la Suisse, au-delà du Congrès, et de l’Espagne, qui s’est donnée` pour objectif un moratoire universel sur les exécutions à l’horizon 2015, dans une perspective d’abolition universelle ;

Affirmons à nouveau que la peine de mort ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse appropriée aux violences et aux tensions qui traversent nos sociétés, en dépit de la charge émotionnelle qu’elles engendrent, y compris dans le contexte du terrorisme,

et appelons, dans cette ville hôte des organisations internationales et symbole de la paix :

- les Etats abolitionnistes de fait à adopter des législations abolissant en droit la peine de mort ;

- les États abolitionnistes à intégrer l’enjeu de l’abolition universelle dans leurs relations internationales en en faisant un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l’homme ;

- les organisations internationales et régionales, à soutenir l’abolition universelle de la peine de mort notamment par l’adoption de résolutions prônant le moratoire des exécutions, par le soutien aux actions d’éducation, et par une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales abolitionnistes qui agissent sur le terrain ;

- les associations et acteurs abolitionnistes des États rétentionnistes, à fédérer leurs forces et leur volonté en créant et développant des coalitions nationales et régionales, dans l’objectif de promouvoir, à l’échelle locale, l’abolition totale et universelle de la peine de mort.

Genève,

Le 26 février 2010.

Taser X26

La Ligue a déjà relevé à plusieurs reprises que le Taser est une arme, que cette arme est dangereuse et que son usage peut entraîner la mort, comme ce fut déjà le cas plus de 350 fois selon un récent rapport d’Amnesty International.

Les dangers du Taser

L’interprétation que fait le Conseil d’Etat vaudois du concept de proportionnalité ne prend pas en compte la nature létale du Taser alors que la firme américaine qui le fabrique a elle-même reconnu cette létalité et que plusieurs témoignages, certains filmés et diffusés largement, prouvent sans conteste les conséquences mortelles que l’usage du Taser peut avoir. Le Conseil d’Etat ne prend pas non plus en compte le fait pourtant incontournable que le Comité contre la torture de l’ONU considère l’utilisation du Taser comme un acte de torture (voir ci-dessous: (Nouvelle-Zélande, 2009 et Portugal, 2007).

Des morts en perspective

La Ligue s’inquiète également des motifs avancés, à savoir la protection des fonctionnaires de police, du public et des «forcenés» eux-mêmes. Si ces intentions sont louables quant à leur principe, il ne l’est pas de permettre la banalisation de l’usage de la violence armée. En effet, l’arme à feu n’est que rarement utilisée car sa létalité est reconnue. En permettant l’usage du Taser au motif qu’il n’est pas aussi dangereux qu’une arme à feu, l’on ouvre la porte à son usage dans des situations où l’on renoncerait à toute violence armée si le Taser n’était pas disponible. Il faut dès lors s’attendre à des accidents, à des blessés et à des morts, là où l’on pourrait espérer des dénouements moins dramatiques et ceci nonobstant les garanties de formation des fonctionnaires et d’encadrement des missions.

La Ligue tient à préciser qu’elle suivra avec attention toute utilisation du Taser et qu’elle en considère d’ores et déjà l’usage comme pouvant être constitutif de graves violations des droits de l’Homme.

Renoncer au Taser

Pour conclure, la Ligue appelle les autorités à plus de responsabilité, de courage et de vision. La violence ne se résout pas par la violence ! La Ligue est bien placée pour savoir que la violence est largement dépendante de conditions sociétales sur lesquelles les autorités ont le pouvoir d’agir. Il faut agir sur ces causes plutôt que d’armer les policiers d’un nouveau pistolet.

Téléchargez le communiqué de presse original

Le Taser: un instrument de torture

Le Comité contre la torture (CAT) de l’ONU s’est déjà positionné à plusieurs reprises sur l’utilisation du Taser, qu’il considère comme un acte de torture en raison des souffrances infligées aux victimes. L’introduction du Taser au Portugal et en Nouvelle Zélande a récemment fait l’objet de sérieuses critiques de la part de cette instance onusienne.

Utilisation d’armes Taser (Nouvelle-Zélande, 2009)

16. Tout en prenant note des assurances données par l’État partie selon lesquelles les armes Taser ne seront utilisées que par du personnel entraîné et dûment autorisé et ce, uniquement lorsque le fonctionnaire aura acquis la conviction qu’un individu est capable de mettre une menace à exécution et que l’utilisation du Taser se justifie, le Comité s’inquiète vivement de l’adoption de ces armes par la police néo−zélandaise. Il est préoccupé par le fait que l’emploi de ces armes occasionne de vives douleurs constituant une forme de torture et peut même dans certains cas entraîner la mort. En outre, le Comité a appris avec inquiétude qu’au cours de la période d’essai, les Taser auraient principalement été utilisés contre des Maoris et des jeunes. (art. 2 et 16)

L’État partie devrait envisager de renoncer à l’emploi des armes Taser à impulsion électrique, dont les effets sur l’état physique et mental des personnes contre qui elles sont utilisées sembleraient constituer une violation des articles 2 et 16 de la Convention [contre la torture].

CAT/C/NZL/CO/5 (.pdf, 50 Ko)

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Utilisation d’armes «Taser X26» (Portugal, 2007)

14. Le Comité est vivement préoccupé par l’acquisition récente par l’État partie d’armes électriques «Taser X26» devant être distribuées au Commandement métropolitain de Lisbonne, au Corps d’intervention, au Groupe d’opérations spéciales et au Corps de sécurité personnelle. Le Comité s’inquiète de ce que l’usage de ces armes provoque une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort, ainsi que l’ont révélé des faits récents survenus dans la pratique. (art. 1er et 16)

L’État partie devrait envisager de renoncer à l’usage des armes électriques «Taser X26» dont les conséquences sur l’état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer les articles premier et 16 de la Convention [contre la torture].

CAT/C/PRT/CO/4 (.pdf, 50 Ko)

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Clip publicitaire original du Taser X26

Un des nombreux exemples de la banalisation de l’usage du Taser (ici aux Etats-Unis)