Berne, 14.06.2013 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée dans les Établissements de Thorberg du 29 au 31 octobre 2012. Elle a constaté que les conditions y étaient correctes et a notamment été impressionnée par la nouvelle section socio-thérapeutique. La Commission a en revanche suggéré un régime de détention plus individualisée pour les auteurs condamnés à un internement. Elle a également émis des critiques concernant l’utilisation de la cellule de surveillance et a notamment recommandé d’adopter un règlement clair à ce sujet. D’autres recommandations concernaient enfin l’utilisation plus systématique du plan d’exécution des peines et la possibilité de recevoir des visites sans dispositif de séparation dans la section de haute sécurité.

La nouvelle section thérapeutique jugée adéquate

La Commission s’est montrée convaincue par le concept pertinent et réfléchi à l’origine de la nouvelle section thérapeutique installée dans les Établissements de Thorberg. De l’avis de la Commission, cette section représente une solution appropriée pour traiter des détenus condamnés à une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59, al. 3 du code pénal. La Commission s’est en revanche montrée plus critique à l’égard de la section d’intégration qui accueille des détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques. Elle a donc recommandé à la direction de l’établissement d’adapter cette section pour mieux préparer les détenus à un  transfert dans la section thérapeutique. Elle a notamment suggéré une mise en œuvre plus individualisée du régime de détention pour les auteurs condamnés à un internement.

Des règles claires pour l’utilisation de la cellule de surveillance

La Commission a constaté que la cellule de surveillance, conçue pour des états d’agitation graves et dans laquelle un détenu peut être attaché avec des menottes à deux crochets fixés dans le mur, ne faisait pas l’objet d’un règlement interne concernant son utilisation et que par ailleurs, les cas n’étaient pas suffisamment documentés. Elle a donc recommandé l’adoption d’un règlement interne pour définir les situations dans lesquelles cette cellule peut être utilisée et la création d’un registre pour documenter chaque utilisation. La Commission a par ailleurs estimé qu’un membre du service médical devrait être présent lorsqu’un détenu doit faire l’objet d’une fixation.  

Un recours plus systématique aux plans d’exécution

La Commission a examiné les plans d’exécution de plusieurs détenus et constaté que ces plans faisaient parfois défaut ou ne fixaient pas des objectifs clairs. Dans ce contexte, la Commission a rappelé que le plan d’exécution des peines était un instrument essentiel pour donner aux détenus une orientation en vue de leur réintégration sociale. Elle a donc recommandé d’urgence un recours plus systématique à cet instrument d’exécution des peines, en veillant à définir des objectifs plus concrets. Elle se félicite des efforts d’ores et déjà entrepris à cette fin.

Des visites sans dispositif de séparation

La Commission s’est rendue dans les deux sections de haute sécurité. Les détenus qui s’y trouvent sont séparés des autres en raison du danger qu’ils présentent pour eux-mêmes ou pour autrui. Ils sont donc soumis à des restrictions plus importantes de leur liberté de mouvement. La Commission a estimé que les conditions dans ces sections étaient dans l’ensemble correctes. Elle a toutefois critiqué la réglementation, à son sens trop restrictive, des visites. Les détenus de ces sections ne peuvent en effet avoir de contacts avec des visiteurs ou d’entretiens avec un thérapeute qu’au travers d’une vitre de séparation. La Commission a recommandé un assouplissement de la pratique sur ce point.

• Télécharger le rapport [de]
• Télécharger la réponse du Canton de Berne [de]
• Site web de la CNPT

Du 23 au 24 mai 2013, se tiendra le Congrès de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) à Istanbul avec la participation d’éminentes personnalités du monde des droits de l’Homme.

Le 23 mai, Istanbul deviendra, le temps d’une semaine, la capitale mondiale des droits humains. Plus de 200 ONG’s de 130 pays se retrouveront pour débattre et échanger sur un thème actuel: “Transitions démocratiques et droits humains: expériences et défis”.

400 défenseurs des droits humains y seront présents, dont:

• Shirin Ebadi (Prix Nobel de la Paix en 2003, Iran),
• Asma Jahangir (Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion de 2004 à 2012, Pakistan),
• Kamel Jendoubi (Président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,Tunisie),
• Song Sang-Hyun, président de la Cour pénale internationale,
• Fatou Bensouda, procureur générale de la Cour pénale internationale.

La Ligue suisse des droits de l’Homme y participera également.

Inscriptions

Lieu: Sutluce Mah – Imrahor Cad – Uzun Bayır – Sk – 34445 Istanbul – Turquie

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Programme:

« La délivrance de Skander Vogt » de Brenar

Au-delà de ses circonstances tragiques et inacceptables, le décès par asphyxie de Skander Vogt à la prison de Bochuz, voilà deux ans et demi, n’aura pas été vain. Après l’émotion suscitée par cet évènement et les sévères mises en questions du système pénitentiaire vaudois, l’histoire de ce jeune homme déraciné, petit délinquant révolté et tout sauf dangereux, continue encore et toujours de poser de façon aigüe la question de l’internement, associée au régime strict de l’isolement. Dans son rapport d’enquête administrative de juillet 2010, l’ancien juge fédéral Claude Rouiller a clairement posé cette question:

« Pourquoi un justiciable condamné à vingt mois de prison pour des délits commis à l’âge de 19 ans et qui ne dénotait pas en soi une dangerosité particulièrement élevée, a pu être emprisonné pour un temps illimité, et assujetti pendant de longues périodes au régime sécuritaire le plus rigoureux ? »

Le peintre Brenar soulève à nouveau cette question au cours d’une soirée d’hommage à Skander Vogt. Après quelques allocutions à ce propos, il remettra le tableau « La délivrance de Skander Vogt » à la sœur de celui-ci, Senda Vogt.

Les sections genevoises et vaudoises de la Ligue suisse des droits de l’Homme soutiennent cette initiative et invitent leurs membres à participer activement à cet hommage.

Remise du tableau « La délivrance de Skander Vogt »
à Senda Vogt, en hommage à son frère Skander,
décédé à la prison de Bochuz (Suisse) le 11 mars 2010.

Partie officielle à 19h :

• Message de bienvenue de Monsieur Patrick Herzig
  Président de la Ligue suisse des droits de l’Homme, section Vaud.
• Madame Anne-Catherine Ménétrey-Savary
  Ancienne Conseillère nationale
  « Internements et mesures thérapeutiques, de la théorie à la pratique »
• Maître Nicolas Mattenberger
  Avocat de la famille Skander Vogt
  « Décès de Skander Vogt : le combat pour qu’un procès ait lieu »
• Remise du tableau à Senda Vogt par le peintre Brenar
• Verre de l’amitié

L’histoire de Skander Vogt

Skander Vogt est décédé à la prison de Bochuz (Suisse) le 11 mars 2010 après 10 ans de mesure d’internement à durée indéterminée dans le quartier de haute sécurité, alors qu’il avait déjà purgé sa peine de 20 mois.

Le 11 mars 2010, pour protester contre la privation de son poste de radio, Skander Vogt met le feu à son matelas. Par respect des procédures, les six personnes présentes, gardiens et soignants, n’interviennent pas alors que Skander Vogt gît à terre et respire à peine. Seul dans sa cellule, Skander Vogt décède 2 heures plus tard à l’âge de 30 ans.

Cette manifestation a lieu dans le cadre de l’exposition Dystopia de Brenar, du 11 au 15 septembre 2012 à la Maison du quartier de la Jonction, Genève.

Avec le soutien de: Les sections vaudoise et genevoise de La Ligue suisse des droits de l’Homme, du Groupe Prisons et du Graap-Association.

Date : Mercredi 28 mars 2012
Lieu : Buffet de la Gare de Lausanne ; Salle des Vignerons
Horaire : 20h – 22h

• Présentation de la LSDH-VD et point sur le travail de l’observatoire de la détention en 2011
  M. Patrick Herzig, président LSDH-VD

• Introduction générale sur la politique carcérale suisse en général et sur les choix en matière de détention et d’internement.
  M. Luc Recordon, avocat, conseiller aux Etats, Modérateur

• « Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté »
  M. Michel Hottelier, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève

• Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la loi.
  M. André Kuhn professeur à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

• Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la pratique.
  M. Baptiste Viredaz, avocat, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne

• Discussion

Nouveau: Article publié par Protestinfo suite à la conférence

Mardi 22 mars 2011 à 18h
Théâtre Saint-Gervais
rue du Temple 5
1201 Genève
www.saintgervais.ch
Plus d’infos: téléchargez le flyer

Entrée libre

Loïc Wacquant, sociologue français disciple de Pierre Bourdieu, professeur à l’Université de Berkeley, écrit en 1999 « Les Prisons de la misère » (voir ci-dessous). Il y analyse le fonctionnement déviant des institutions policières et judiciaires aux Etats-Unis, dénonçant le taux d’emprisonnements qui ne cesse de grimper, les aides sociales perpétuellement viciées, la criminalisation de la misère comme stratégie pour réguler le chômage et influer sur les élections. « A l’atrophie délibérée de l’État social correspond l’hypertrophie de l’État pénal » écrivait-il alors.

A travers une conférence organisée par la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme et le Théâtre Saint-Gervais, le sociologue propose de revisiter son ouvrage et d’aborder le thème de la panique sécuritaire, entretenue selon lui par les politiciens pour masquer l’insécurité salariale.

Plus d’infos: téléchargez le flyer

"Les prisons de la misère" de Loïc Wacquant, Ed. Raisons d'Agir, 1999

« Dénonciation des « violences urbaines », quadrillage intensifié des quartiers dits sensibles, répression accrue de la délinquance des jeunes et harcèlement des sans-abri, couvre-feu et « tolérance zéro », gonflement continu de la population carcérale, surveillance punitive des allocataires d’aides : partout en Europe se fait sentir la tentation de s’appuyer sur les institutions policières et pénitentiaires pour juguler les désordres engendrés par le chômage de masse, l’imposition du salariat précaire et le rétrécissement de la protection sociale.
Cet ouvrage retrace les voies par lesquelles ce nouveau « sens commun » punitif, élaboré en Amérique par un réseau de think tanks néo-conservateurs, s’est internationalisé, à l’instar de l’idéologie économique néo-libérale dont il est la traduction en matière de « justice ». Le basculement de l’État-providence à l’État-pénitence annonce l’avènement d’un nouveau gouvernement de la misère mariant la main invisible du marché du travail déqualifié et dérégulé au poing de fer d’un appareil pénal intrusif et ominiprésent.
Les États-Unis ont clairement opté pour la criminalisation de la misère comme complément de la généralisation de l’insécurité salariale et sociale. L’Europe est aujourd’hui confrontée à une alternative historique entre la pénalisation de la pauvreté et la création d’un État social continental digne de ce nom. » (Raisons d’Agir)

… sur la TSR: http://www.tsr.ch/emissions/temps-present/2918272-les-barreaux-de-la-honte.html

L’alimentation forcée de grévistes de la faim a pourtant été courante dans l’histoire contemporaine, des suffragettes britanniques à Guantanamo en passant par les militant-e-s allemand-e-s de la Rote Armee Fraktion (RAF), et s’est souvent soldée par la mort des personnes concernées. Selon les auteurs de l’article, « la Cour européenne de Justice des Droits humains a déclaré en 2007 qu’«une nutrition forcée et répétée sans indication médicale, avec le but d’obliger le détenu de cesser son attitude de protestation, et appliquée d’une manière que cette dernière provoque des douleurs inutiles de même qu’une humiliation du détenu, est considérée comme acte de torture» ».

Et de conclure que « Les médecins et la médecine tout entière sont interpellés par ces situations. Afin d’éviter des conflits d’intérêt, les unités de soins en milieu pénitentiaire doivent être impartiales et jouir d’une totale indépendance par rapport au système judiciaire et aux autorités pénitentiaires. Ce sont les prérequis qui permettent d’atteindre une qualité de soins en prison équivalente à celle du monde libre, en respectant les droits des patients, qu’ils soient dedans comme dehors. »

• Lire l’article « Jeûne de protestation et alimentation forcée: relevé de pratiques historiques » sur le site de la Revue médicale suisse
• La Déclaration de Malte sur les grévistes de la faim de l’Association médicale mondiale (principes et directives)

Résumé
Le jeûne de protestation, ou grève de la faim, n’est pas une maladie mais une situation fréquemment rencontrée en milieu pénitentiaire. Cet article porte un regard historique sur les pratiques médicales en lien avec l’alimentation forcée des grévistes de la faim. On connaît désormais le sort des grévistes qui ont été soumis à une renutrition forcée. Selon le contexte et la situation politique du pays, le destin de ces personnes, prisonniers politiques pour la plupart, est décrit comme un calvaire humiliant et abominable se terminant fréquemment par la mort ou des séquelles irréparables. Particulièrement difficile pour les professionnels de la santé, cet acte soulève des questions cliniques, éthiques et légales et renvoie aux principes fondamentaux de la médecine.

Taser X26

Une dépêche de l’Agence France Presse reprise par 24heures le 30 novembre 2010 annonçait qu’un « Malien de 38 ans en situation irrégulière est mort dans la nuit de lundi à mardi à Colombes (Hauts-de-Seine, France) après avoir reçu deux décharges du pistolet à impulsions électriques Taser pendant son interpellation par la police. »
Selon l’AFP toujours, « au cours de l’interpellation, il y a eu usage de Taser par deux fois. A l’issue de l’intervention, la personne est décédée d’un malaise dont l’origine reste à déterminer », a expliqué une porte-parole de la police.

Plein de mauvaise foi, « le directeur de Taser France, Antoine di Zazzo, a déclaré à l’AFP que « seule l’autopsie de cette homme permettra de dire si notre pistolet est responsable de décès. […] A ce jour, dans le monde, le Taser n’a jamais tué quelqu’un », a-t-il assuré, alors qu’un rapport d’Amnesty International (en) de 2008 estime à plus de 330 le nombre de décès dus au Taser pour les seuls Etats-Unis entre 2001 et 2008.

• Téléchargez le rapport d’Amnesty International
• Résumé du rapport en français
• Résumé de la polémique sur la mortalité du Taser, sur Wikipédia

La Ligue a fait parvenir deux courriers à cette fin, le premier à Monsieur Joseph Deiss en sa qualité de Président de l’Assemblée générale des Nations Unies et le second à Madame Calmy-Rey, Conseillère fédérale chargée du Département des affaires étrangères.

Ces deux lettres ouvertes sont téléchargeables ci-dessous:

• Lettre à M- Joseph Deiss
• Lettre à Mme Micheline Calmy-Rey