Communiqué de presse – Monsieur Bernard Rappaz qui poursuit une grève de la faim est actuellement au seuil de la mort. Son avocat réclame une interruption de peine refusée au motif que les trois conditions requises ne sont pas remplies. Ces conditions sont l’existence d’un motif médical grave, l’absence de toute autre mesure pouvant protéger la personne concernée et la primauté de l’intérêt privé du condamné sur l’intérêt public. Selon le département de la sécurité du canton du Valais, seule la première de ces conditions est remplie, les deux autres ne le seraient pas. Le Tribunal fédéral a, quant à lui, jugé que l’alimentation forcée, à laquelle Bernard Rappaz se refuse, doit être ordonnée lorsqu’il s’agit du seul moyen d’éviter des lésions irréversibles ou la mort d’un détenu en grève de la faim. Le département de la sécurité du canton du Valais se prévaut de ce jugement du Tribunal fédéral pour justifier une position extrêmement dure et rigoureuse qui risque de provoquer des lésions irréversibles à la santé de Bernard Rappaz, voire son décès.
La Ligue suisse rappelle que la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie et interdit la peine de mort (art. 2) tout comme la torture et les traitements inhumains et dégradants (art. 3). Au terme de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.)
La section de vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme soutient la campagne 2 x NON à l’initiative et au contre-projet sur le renvoi des étrangers criminels, objet en votation le 28 novembre 2010. Elle estime en effet que tant l’initiative que le contre-projet sont contraires aux obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse et qu’en établissant un régime d’exception pour les étrangers, ils sont porteurs de discriminations et d’injustice.
Pour en finir avec l’antagonisme entre la démocratie directe et les droits de l’homme!
La démocratie est précisément un de ces droits humains remis en cause par une démocratie, même directe, peu respectueuse des droits de l’homme. Il faut en finir en Suisse avec ce faux antagonisme entre la démocratie et les droits de l’homme. Voilà pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour éviter qu’à l’avenir, la population suisse soit appelée à voter sur des initiatives qui ne peuvent pas être réalisées comme la majorité du peuple et des cantons l’entendaient.
La section Vaud de la Ligue suisse des droits de l’Homme et les autres co-organisateurs de l’Assemblée de Soleure ont le plaisir de vous inviter à la:
2e Assemblée de Soleure pour le renforcement des droits de l’Homme et de la démocratie directe
le samedi 9 octobre 2010
de 10h00 à 16h30
Landhaus – Landhausquai 4
4500 Soleure
Il s’agit d’une assemblée nationale publique de citoyens et citoyennes qui, avec le soutien et la participation d’ONG actives dans la défense des droits de l’Homme (LSDH-Vd, Amnesty, humanrights.ch, drotisfondammentaux.ch, GMS, Secondos+, GRA, FIMM, etc.), ainsi que des partis et personnalités politiques progressistes, cherchent des solutions pour empêcher que les droits de l’homme et la démocratie directe continuent à être utilisés les uns contre les autres dans notre pays.
La question du lancement d’une initiative populaire fédérale sera discutée lors de cette assemblée.
Dans la mesure de ses modestes moyens, la section vaudoise de la LSDH a participé à l’organisation du 4e Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est déroulé à Genève du 24 au 26 février 2010. Trois jours durant, 1’500 politiciens, magistrats, avocat-e-s, professeurs, victimes ou militant-e-s abolitionnistes de plus de cent pays se sont retrouvé-e-s pour faire le point sur la situation de la peine de mort dans le monde et de l’avancée de la communauté internationale vers l’abolition universelle.
Chine: exécuter pour des organes
Les interventions ont régulièrement fait état des questions de discrimination sociale et/ou raciale dans l’application de la peine de mort, ainsi que de l’utilisation de cette dernière à des fins politiques dans divers Etats tels que la Chine ou l’Iran, voir comme instrument commercial dans le prélèvement d’organes destinés à la chirurgie transplantatoire, en Chine par exemple, pays où il n’existe par ailleurs aucun chiffre officiel public du nombre d’exécutions, celles-ci étant évaluées entre 3’000 et 10’000 par an par les ONG. Le caractère cruel, inhumain et dégradant de cette sanction, vécue comme une torture par les personnes qui en sont frappées, a été maintes fois relevé. Des victimes d’erreurs judiciaires ou d’ancien-e-s condamné-e-s réhabilité-e-s sont également venus attester de leur vécu, d’une justice humaine faillible et de la barbarie d’une telle pratique.
« La peine de mort en Chine »
Reportage Sky-News présenté durant le Congrès
Une mesure contre-productive
Non seulement l’inutilité de cette mesure prétendument dissuasive a été mise en évidence (« si elle était réellement efficace, les Etats-Unis seraient un des pays les plus sûrs du globe, ce qui est loin d’être le cas! » disait Michael Moore dans son film Bowling for Colombine), mais aussi ses effets contre-productifs. Plusieurs intervenant-e-s ont en effet relevé que les taux d’homicides baissaient dans les pays abolissant ou imposant un moratoire sur la peine de mort, alors qu’ils remontaient lorsqu’elle était réintroduite.
Les Etats abolitionnistes majoritaires sur la planète
Si la situation reste préoccupante dans bon nombre de pays, le Congrès a aussi été l’occasion de constater que l’abolition progresse dans les consciences et dans le monde où plus de 50% des Etats ne pratiquent désormais plus la peine de mort, de facto ou de jure.
Objectif 2015
José Luis Rodríguez Zapatero, président de l’Espagne et de l’Union européenne, est venu apporter son plein et entier soutien à l’abolition universelle de la peine de mort, de même que Mme Micheline Calmy-Rey, ministre suisse des affaires étrangères. Ils ont tout deux assuré de leur engagement dans les relations diplomatiques internationales pour faire avancer le nombre de pays abolitionnistes. Le président espagnol a d’ors et déjà invité à organiser en Espagne le 5e Congrès mondial contre la peine de mort, prévu en 2013, et a fixé à la diplomatie de son pays l’objectif de parvenir à l’abolition universelle de la peine de mort d’ici à 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de l’ONU.
Visionner l’interview de Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice, auteur de la loi sur l’abolition de la peine de mort en France, lors du Congrès
Téléchargez le rapport « Vers un moratoire universel sur l’application de la peine de mort » (janvier 2010) qui présente l’état de la situation dans le monde.
Les participant-e-s au Congrès ont adopté ce jour une Déclaration que nous vous invitons à lire ci-dessous. Vous y trouverez aussi des liens externes sur la question de la peine de mort. Continue reading →
Le Taser, instrument de torture selon l’ONU, tue et banalise l’usage de la force armée. Son introduction dans la panoplie d’armes de la police vaudoise, annoncée hier par Conseil d’Etat, émeut vivement la Ligue suisse des droits de l’Homme – Section vaudoise, qui regrette amèrement cette décision irréesponsable.
Taser X26
La Ligue a déjà relevé à plusieurs reprises que le Taser est une arme, que cette arme est dangereuse et que son usage peut entraîner la mort, comme ce fut déjà le cas plus de 350 fois selon un récent rapport d’Amnesty International.
Le 4e Congrès mondial contre la peine de mort se tiendra au Centre international de Conférences de Genève (CICG) en Suisse, du mercredi 24 au vendredi 26 février 2010, à l’invitation de Mme Calmy Rey, conseillère fédérale suisse. La Ligue suisse des droits de l’Homme apportera son aide à l’organisation et y tiendra un stand.
Affiche réduite du 4e Congres mondial contre la peine de mort à Genève