Comment me défendre ?

Conseils juridiques

Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous vous proposons de prendre contact avec la permanence de l’Ordre des avocats vaudois.
(à Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains).

A savoir: selon le principe de subsidiarité, avant d’engager une procédure internationale, vous devez avoir essayé tous les moyens de recours devant les tribunaux suisses et avoir n’avoir pu faire valoir vos droits par ce biais. Alors seulement, vous pouvez recourir auprès d’une instance européenne ou onusienne. Il peut y avoir des exceptions en cas d’urgence face à un risque de violation grave. Voir ci-dessous.

Engager une procédure

Pour engager une procédure ou recourir à des conseils juridiques plus approfondis, nous vous suggérons de prendre contact avec:

r&associés, avocats

Grand-Chêne 4-8
Case postale 7283
CH – 1002 Lausanne

Tél. : + 41 (0) 21 345 36 40
Fax : + 41 (0) 21 345 36 44

www.r-associes.ch
info@r-associes.ch

Urgences

En cas d’urgence, vous pouvez demander des mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’Homme si vous courez un risque de violation grave d’un des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’Homme sur le territoire d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe (dont la Suisse fait partie). Mais avant toute démarche, commencez par prendre connaissance des pages suivantes sur le site de la Cour:

Tous d’abord, il est impératif que vous lisiez attentivement les FAQ – Questions et réponses de la Cour avant d’aller plus loin !

Mesures provisoires (art. 39 du Réglement de la Cour):

Kit pour requérant-e contenant les textes de la Convention européenne des droits de l’Homme et ses protocoles, ainsi que le formulaire de requête. Commencez impérativement par prendre connaissance de la « notice à l’intention des personnes qui souhaitent s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme », en page 29 à 32.

  • Télécharger le kit dans l’une des 32 autres langues européennes ?
    cliquez ici

Nous vous déconseillons vivement de déposer une requête à la Cour européenne des droits de l’Homme sans avoir le conseil d’un avocat spécialisé. Les conditions pour qu’une requête soit acceptée sont extrêmement strictes.

Adresse de la Cour européenne des droits de l’Homme

Les requêtes doivent uniquement être envoyées par courrier postal, même si elles ont été faxées au préalable :

Monsieur le Greffier
Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg-Cedex
France

Fax : +33 (0)3 88 41 27 30