Les droits protégés

Accès direct

• Droit à la vie.

• DUDH: art. 3
• PIDCP: art. 6, 7
• CEDH: art. 2
• Cst: art. 10
• Cst-Vd: art. 12

• Interdiction de la peine de mort

• ICCPR-OP2
• Prot 6 CEDH,
• Prot 13 CEDH
• Cst: art. 10
• Cst-Vd: art. 12

• Droit à la dignité

• DUDH: Préamule
• Cst: art. 7
• Cst-Vd: art. 9

• Etat de droit

• Cst: art. 5
• Cst-Vd: art. 7

• Interdiction de l’esclavage et des travaux forcés.

• DUDH: art. 4
• PIDCP: art. 8
• CEDH: art. 4
• Cst: art. 10
• Cst-Vd: art. 12

• Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

• DUDH: art. 5
• CAT
• PIDCP: art. 7
• CEDH: art. 3
• Cst: art. 10, 25
• Cst-Vd: art. 12

• Droit d’asile

• CSR
• Cst: art. 25

• Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire.

• DUDH: art. 3, 9, 13
• PIDCP: art. 9
• CEDH: art. 5
• Cst: art. 10, 31
• Cst-Vd: art. 12

• Liberté d’expression, d’opinion, de pensée et d’information. Liberté des médias.

• DUDH: art. 19
• PIDCP: art. 18, 19
• CEDH: art. 10
• Cst: art. 16 à 18
• Cst-Vd: art. 17

• Droit à la liberté de conscience et de religion.

• DUDH: art. 2, 18
• PIDCP: art. 18
• CSR: art. 4
• CEDH: art. 9
• Cst: art. 15
• Cst-Vd: art. 16

• Interdiction de la discrimination.

• DUDH: art. 2, 21
• CERD
• PIDCP: art. 2
• CSR: art. 3, 29
• CEDH: art. 14
• Cst: art. 8
• Cst-Vd: art. 10

• DUDH: art. 2, 7
• PIDCP: art. 26
• CEDH: art. 14
• Cst: art. 8 et 9
• Cst-Vd: art. 7, 10

• Égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droits de procédures pénales. Droit au silence, non rétroactivité des sanctions, reconnaissance de la personnalité juridique, Privation de liberté.

• DUDH: art. 6 à 11
• PIDCP: art. 14 à 16
• DISAC
• CSR: art. 16, 25, 27, 28
• CEDH: art. 5 à 7, 13
• Cst: art. 8, 29 à 32
• Cst-Vd: art. 10, 27 à 30

• Droits de circulation et de résidence. Interdiction de l’exil. Explusion, extradition, refoulement.

• DUDH: art. 13
• PIDCP:art. 12, 13
• CSR: art. 26, 32, 33
• Cst: art. 10, 24
• Cst-Vd: art. 12, 24

• Egalité entre hommes et femmes.

• DUDH: art.7, 16
• CEDAW
• PIDCP: art. 3
• CEDH: art. 14
• Cst: art. 8
• Cst-Vd: art. 10

• Droits de l’enfant.

• CRC
• PIDCP: art. 24
• Cst: art. 11
• Cst-vd: art. 13

• DUDH: art. 12
• PIDCP: art. 17
• CEDH: art. 8
• Cst: art. 13
• Cst-vd: art. 15

• Droit à la protection de la famille et au mariage.

• DUDH: art. 16
• PIDCP: art. 23
• CSR: art. 12
• CEDH: art. 8, 12
• Cst: art. 14, 41
• Cst-Vd: art. 14, 15

• DUDH: art. 21
• PIDCP: art. 25
• CSR: art. 34
• Cst: art. 34, 34, 37 à 40, 136 à 142
• Cst-Vd: art. 31, 32, 68, 69, 74 à 88

• DUDH: art. 20
• PIDCP: art. 21
• CEDH: art. 11
• Cst: art. 22
• Cst-Vd: art. 21

• DUDH: art. 20, 23
• PIDCP: art. 22
• CSR: art. 15
• CEDH: art. 11
• Cst: art. 23, 28
• Cst-Vd: art. 22, 23

• PIDCP: art. 20

• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

• PIDCP: art.1
• PIDESC: art. 1

• Droit à la propriété

• CSR: art. 8, 13
• Cst: art. 26
• Cst-Vd: art. 25

• PIDCP: art. 27
• Cst: art. 18

• Limitation des dérogations.

• DUDH: art. 30
• PIDCP: art. 4
• CEDH: art. 15, 18
• Cst: art. 35
• Cst-Vd: art. 38

• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

• PIDESC: art. 1, 25

• Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

• PIDESC: art. 2
• Cst: art. 41

• Interdiction de la discrimination.

• DUDH: art. 23
• PIDESC: art. 2, 7
• CRPD
• Cst: art. 8
• Cst-Vd: art. 7, 10

• Egalité hommes-femmes.

• PIDESC: art. 3, 7, 23,
• Cst: art. 8
• Cst-Vd: art. 10

• Limitation des restrictions.

• PIDESC: art. 4, 5
• Cst: art. 36
• Cst-Vd: art. 38

• Conformité avec les buts et principes de l’ONU.

• DUDH: art. 29
• PIDESC: art. 5

• Droit au travail, à un travail librement choisi, à la formation professionnelle; développement, plein emploi, jouissance des libertés politiques et économiques.

• PIDESC: art. 6
• CSR: art. 17 à 19
• Cst: art. 27
• Cst-Vd: art. 26, 37, 47 à 51, 58

• Travail décent, salaire, hygiène et sécurité au travail, repos, loisirs, congés payés.

• DUDH: art. 23
• PIDESC: art. 7
• Cst: art. 41

• Droit au minimum vital (santé, alimentation, hygiène, habillement, logement, médicaux; sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse, de maternité).

• DUDH: art. 23, 25
• PIDESC: art. 11, 12
• CSR: art. 20, 21, 23
• Cst: art. 12, 41
• Cst-Vd: art. 33, 34, 60, 65, 67, 63

• Liberté syndicale, droit de grève.

• DUDH: art. 23, 24
• PIDESC: art. 8
• Cst: art. 28
• Cst-Vd: art. 23

• Droit à la sécurité sociale.

• DUDH: art. 22, 23
• PIDESC: art. 9
• CSR: art. 23, 24
• Cst: art. 12, 41
• Cst-Vd: art. 60

• Protection contre le chômage.

• DUDH: art: 23
• PIDESC: art. 9
• Cst: art. 41
• Cst-Vd: art. 60

• Droit au repos, aux loisirs et aux vacances.

• DUDH: art. 24

• Protection de la famille, protection durant la grossesse et la maternité.

• PIDESC: art. 10
• PIDESC: art. 9
• Cst: art. 14, 41
• Cst-Vd: art. 35, 63, 64

• Droit à une éducation gratuite et obligatoire, objectifs de l’éducation.

• DUDH: art. 26
• PIDESC: art. 13
• CSR: art. 22
• Cst: art. 19, 41
• Cst-Vd: art. 36, 45 à 51

• Interdiction du travail des enfants, âge minimum.

• PIDESC: art. 10
• ILO: C138, R146, C182, R190 , IPEC

• Lutte contre la faim dans le monde.

• PIDESC: art. 11

• Droit à la vie culturelle et au progrès scientifique, droit d’auteur. Liberté de l’art et de la science.

• DUDH: art. 27
• PIDESC: art. 15
• CSR: art. 14
• Cst: art. 20, 21, 41
• Cst-Vd: art. 18, 19

• Coopération internationale.

• PIDESC: art. 11, 15
• Cst-Vd: art. 71

• Droit à la paix. Politique de paix.

• DUDH: art. 28
• Cst-Vd: art. 71

• Devoirs envers la communauté.

• DUDH: art. 29
• CSR: art. 2

• Protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Interdiction de l’abus de droit.

• DUDH: art. 30
• PIDESC: art. 24
• CEDH: art. 17

• Logement

• Accès à un logement d’un niveau suffisant et d’un coût abordable;
• réduction du nombre de personnes sans abri; politique du logement en faveur de toutes les catégories défavorisées;
• procédures pour limiter les risques d’expulsion;
• égalité d’accès des étrangers aux logements sociaux et aux aides au logement;
• construction des logements et aides au logement en fonction des besoins des familles.

• Santé

• Structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population;
• politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain;
• élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail;
• protection de la maternité.

• Education

• Enseignement primaire et secondaire gratuit;
• gratuité et efficacité des services d’orientation professionnelle;
• accès à la formation initiale (enseignement secondaire général et professionnel), enseignement supérieur universitaire et non universitaire, formation professionnelle et continue;
• mesures particulières en faveur des étrangers résidents;
• intégration scolaire des enfants handicapés;
• accès à l’éducation et à la formation des personnes handicapées.

• Emploi

• Structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population;
• politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain;
• élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail;
• protection de la maternité;
• interdiction du travail forcé;
• interdiction du travail des enfants ;
• conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans;
• droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
• politique économique et sociale pour assurer le plein emploi;
• conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travai ;
• protection contre le harcèlement sexuel et moral;
• liberté de constituer des syndicats et des organisations d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d’y adhérer ou non;
• promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
• protection en cas de licenciement;
• droit de grève;
• accès à l’emploi pour les personnes handicapées.

• Protection juridique et sociale

• Statut juridique de l’enfant;
• traitement des jeunes délinquants ;
• protection contre la violence et la maltraitance;
• interdiction de toute forme d’exploitation (sexuelle ou autre);
• protection juridique de la famille (égalité des époux entre eux et vers les enfants, protection des enfants en cas de rupture);
• droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux;
• droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• garde d’enfant ;
• mesures particulières en faveur des personnes âgées.

• Libre circulation des personnes

• Droit au regroupement familial;
• droit de sortie des nationaux;
• garanties procédurales en cas d’expulsion;
• simplification des formalités d’immigration pour les travailleurs européens.

• Non-discrimination

• Droit des femmes et des hommes à l’égalité de traitement et des chances en matière d’emploi;
• garantie aux nationaux et aux étrangers résidant et/ou travaillant légalement, sans distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé ou encore l’appartenance ou non à une minorité nationale, des droits énoncés dans la Charte;
• interdiction de la discrimination fondée sur les responsabilités familiales;
• droit des personnnes handicapées à l’intégration sociale et à la participation dans la vie de la communauté.

• Plus d’infos sur le site du Conseil de l’Europe
• Le texte de la Charte sociale européenne
  sur le site du conseil de l’Europe