par Section Vaud | dimanche 5 décembre 2010 | Communiqués de presse
Les médecins genevois qui ont refusé d’alimenter de force M. Bernard Rappaz ont justifié indirectement leur décision dans un article paru dans la « Revue Médicale Suisse » du 1er décembre 2010. Cet article, intitulé « Jeûne de protestation et alimentation forcée : relevé de pratiques historiques », rappelle que « le jeûne de protestation, ou grève de la faim, n’est pas une maladie mais une situation fréquemment rencontrée en milieu pénitentiaire. Particulièrement difficile pour les professionnels de la santé, cet acte soulève des questions cliniques, éthiques et légales. Il implique des droits humains fondamentaux dont le cadre est constitué par plusieurs textes et déclarations, nationaux et internationaux. »
par Section Vaud | vendredi 5 novembre 2010 | Communiqués de presse
Communiqué de presse – Monsieur Bernard Rappaz qui poursuit une grève de la faim est actuellement au seuil de la mort. Son avocat réclame une interruption de peine refusée au motif que les trois conditions requises ne sont pas remplies. Ces conditions sont l’existence d’un motif médical grave, l’absence de toute autre mesure pouvant protéger la personne concernée et la primauté de l’intérêt privé du condamné sur l’intérêt public. Selon le département de la sécurité du canton du Valais, seule la première de ces conditions est remplie, les deux autres ne le seraient pas. Le Tribunal fédéral a, quant à lui, jugé que l’alimentation forcée, à laquelle Bernard Rappaz se refuse, doit être ordonnée lorsqu’il s’agit du seul moyen d’éviter des lésions irréversibles ou la mort d’un détenu en grève de la faim. Le département de la sécurité du canton du Valais se prévaut de ce jugement du Tribunal fédéral pour justifier une position extrêmement dure et rigoureuse qui risque de provoquer des lésions irréversibles à la santé de Bernard Rappaz, voire son décès.
La Ligue suisse rappelle que la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie et interdit la peine de mort (art. 2) tout comme la torture et les traitements inhumains et dégradants (art. 3). Au terme de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.).
