Intervention en faveur de M. Bernard Rappaz
Communiqué de presse – Monsieur Bernard Rappaz qui poursuit une grève de la faim est actuellement au seuil de la mort. Son avocat réclame une interruption de peine refusée au motif que les trois conditions requises ne sont pas remplies. Ces conditions sont l’existence d’un motif médical grave, l’absence de toute autre mesure pouvant protéger la personne concernée et la primauté de l’intérêt privé du condamné sur l’intérêt public. Selon le département de la sécurité du canton du Valais, seule la première de ces conditions est remplie, les deux autres ne le seraient pas. Le Tribunal fédéral a, quant à lui, jugé que l’alimentation forcée, à laquelle Bernard Rappaz se refuse, doit être ordonnée lorsqu’il s’agit du seul moyen d’éviter des lésions irréversibles ou la mort d’un détenu en grève de la faim. Le département de la sécurité du canton du Valais se prévaut de ce jugement du Tribunal fédéral pour justifier une position extrêmement dure et rigoureuse qui risque de provoquer des lésions irréversibles à la santé de Bernard Rappaz, voire son décès.
La Ligue suisse rappelle que la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie et interdit la peine de mort (art. 2) tout comme la torture et les traitements inhumains et dégradants (art. 3). Au terme de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.).
