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La Ligue Suisse des Droits de l’Homme, section genevoise, condamne l’utilisation des balles à déformation par la police suisse

Communiqués de presse

La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCSPS) qui s’est réunie à Thoune au mois de juin 2001 a décidé d’équiper en balles à déformation les corps de police cantonaux. Justifiant un «taux de neutralisation» trop faible, la police s’engage dans un processus d’escalade des blessures infligées et de souffrance engendrées par l’usage de ses armes. Passant outre le fait que la Convention de Genève, ratifiée par la Suisse, interdit ces balles dans les conflits en raison de son aspect inhumain, la CCSPS souhaite introduire ces balles en 2002. Une décision effective devra être prise en novembre par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police.

La LSDH s’oppose fermement à l’utilisation de balles expansives: les dégâts causés par celles-ci dépassent largement les blessures infligées par des balles classiques. L’auto-défense des policiers et la protection des concitoyen-ne-s ne peut justifier l’usage d’armes engendrant plus de mal que nécessaire, comme l’ont fait remarquer, dans le cadre des guerres, les signataires de la Convention de Genève. Or, il se trouve que les polices cantonales ne sont pas en guerre et que la violence des conflits armés présents ou passés dépasse largement celle des actes criminels perpétrés en Suisse.

Par ailleurs, la police suisse n’est pas à l’abri des erreurs, bavures et autres «incidents» payés lourdement par les civils, qu’ils aient commis des infractions ou non. L’usage de balles déformantes laissera encore moins de chance aux suspects d’être jugés par un tribunal et un peu plus de souffrir sous les tirs nourris de la police (comme on l’a vu près de Bâle). Si la CCSPS relève que «seulement» 40% des suspects sont neutralisés par les balles classiques, elle oublie de mentionner qu’en cas d’introduction des balles à déformation ces mêmes 40% verront leurs souffrances inutilement alourdies, sans pourtant pouvoir assurer que les 60% restants seront effectivement neutralisés et non tués.

Si la police suisse devait prendre des mesures, celles-ci devraient porter sur l’usage des armes par ses membres et non sur une augmentation de l’impact de celles-ci. De façon alarmante, la presse suisse relate de plus en plus les cas d’individus blessés ou tués par la police, alors qu’ils ne portaient pas d’armes sur eux. Le monopole de la violence laissé aux forces de l’ordre de ce pays ne peut dépasser l’usage prescrit par les lois et formulé par les citoyens sur une base démocratique. Or ceux-ci confient à la police une mission de protection de la population et d’arrestation des individus suspectés de violer les lois et non une élimination arbitraire des êtres humains.

Dominik Madon et Frédéric Rossmann