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Décret du Président Bush sur la capture à l’étranger de suspects non Américains

Communiqués de presse

Ce décret permet aux étatsuniens de capturer même à l’étranger des suspects non américains désignés par le Président, d’ériger un Tribunal militaire étatsunien sur quelque territoire du monde que ce soit et d’y voter la mort par une majorité des deux tiers. Ce Tribunal n’est pas tenu de respecter les lois et les procédures probatoires en vigueur aux États Unis, ni bien sûr celles du pays qui subira la honte d’être l’hôte de cette farce macabre. La mort pourra être infligée sur la base de preuves qui ne seraient pas admises par une cour civile américaine, le procès pourra se tenir à huis clos et l’accusé n’aura pas connaissance des « preuves » retenues contre lui. De telles « preuves » pouvant être obtenues, aux termes du décret, sans respect du droit en vigueur, la LSDH a tout lieu de craindre que des aveux obtenus sous la torture puissent faire foi. Enfin, la condamnation n’est susceptible d’aucun recours national ou international.

Ce décret, signé par un Bush pressé de retrouver ses amies les bêtes dans son ranch de Crawford, viole, outre l’intégrité territoriale et le droit de rendre la justice de tous les pays, de nombreuses dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il méprise le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 5), il ignore le droit de ne pas être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé (article 9), il fait l’impasse sur le droit de chacunE à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial (article 10), enfin il se moque du droit à ce que toutes les garanties nécessaires à sa défense soient assurées à l’accuséE. Cette procédure doit servir, selon un haut fonctionnaire étatsunien qui a courageusement conservé l’anonymat, à condamner les prisonniers de guerre afghans sans leur octroyer les longues et coûteuses garanties du droit interne étatsunien.

Les états Unis s’arrogent ainsi le droit d’exporter leur justice expéditive de cabinet militaire à l’étranger et d’y pratiquer, par hypothèse en Suisse, la condamnation à mort, abolie depuis plus d’un demi-siècle !

Dès lors, la LSDH, que cette forme de civilisation hors la loi internationale ne manque pas d’alarmer, demande au Conseil Fédéral de faire part de sa ferme indignation au Président Bush et de s’opposer formellement à toute acte étatsunien qui violerait le droit international sur territoire helvétique.