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P.V. DE L’ASSEMBLÉE GENERALE DU 29 MAI 2008

Actualité genevoise, Assemblées générales

Présences: Mmes: Bazarbachi Dina, Hatam Shirin, Rodriguez Isabel, Day Cathy, Hasanaj Lefteri, Philipona Ginette, Leuenberger Doris, Piaget Nicole, Emery Marguerite, Ghinet Malou, Varesano Orlane, Berthouzoz Brigitte, Piraud Anouk, Orlete Benblettimi, Viotto Alba.
MM: Rincon José-Manuel, Prétôt Noam, Ghinet François, Herzig Patrick, Viret Christian, Philipona Charles, Mino Jacques, Scalia Damien, Yeki Ozden, Dupont Yves, Palwankar Umesh.
Excusé-e-s: Mino Annie, Dupont Liliane, Grant Philip, François Jacques, Carrefour Prison, Burkhard Roland, Mme Willy Donzé, Rodrik Albert, Dias Anne, de Haller Jeannine, Moutinot Laurent, Rossmann Serge, Madon Dominik, Farhad Shayan, Aubin Carole, Musa Kamenica.

1. Approbation du procès-verbal de l’AG 2007

Le P.V. est approuvé à l’unanimité.

2. Approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

3. Rapport d’activités

L’Assemblée exprime ses condoléances envers la famille, proches et amis de Robert Emery.

Comité

Un membre du comité a démissionné durant l’année 2007, avec pour but de remettre en marche les autres sections cantonales de la Ligue.

Plainte UDC
L’UDC, en lien avec l’initiative sur le renvoi des étrangers, a mis sur son site Internet des jeux électroniques qui proposent que les personnes d’origine étrangère résidant officiellement sur le territoire suisse soient non seulement punies, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, lorsqu’elles commettent un crime, mais de surcroît qu’elles subissent une deuxième peine: l’expulsion. Cette initiative est symptomatique du climat xénophobe et répressif qui se développe actuellement en Suisse et en Europe. En effet, nombreux responsables ou partis politiques de tout bord suivent les thèses de l’UDC dans un but de surenchère électorale. Nous sommes préoccupés par l’influence et la banalisation de tels discours qui se traduisent par la facilité avec laquelle les tenants de telles thèses les expriment sur la place publique. Par ce climat, c’est non seulement la tradition et l’identité humanitaire de la Suisse qui sont mis en cause, mais encore bon nombre d’avancées sociales qui honorent la Suisse. Dans ce contexte, la LSDH est particulièrement préoccupée par les cinq jeux électroniques élaborés par l’UDC et accessibles depuis leur site Internet. Si l’ensemble de ces jeux nous paraissent nauséabonds, trois d’entre eux au moins nous paraissent constituer des infractions aux lois suisses. La LSDH a dès lors porté plainte pour l’interdiction de ces jeux. En effet, en mettant à disposition du grand public les deux premiers jeux susmentionnés, le parti politique UDC s’est rendu, à notre sens, coupable d’infraction à l’article 261bis du Code Pénal. En effet, par ces jeux, l’UDC, publiquement, par l’écriture et l’image, abaisse et discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine un groupe de personnes en raison de leur appartenance étrangère. Cette attitude est expressément dénoncée par l’article 261bis al. 4 du Code pénal. Le fait que l’UDC vise les étrangers en général et ne s’adresse pas en particulier à une « race » ou « ethnie » distincte n’exclut en rien l’application de cette disposition. De plus, la LSDH a mis à disposition du public un formulaire de dénonciation vu que dans l’un de ces jeux, le joueur devait foncer sur un juge, ce qui nous paraît contraire à l’article 259 CPS. Aucune suite n’a été donnée aux dénonciations, alors même qu’au minimum une centaine ont été envoyées au Procureur général. Concernant la plainte, rien ne nous a été signifié par le PG, mais suite à un courrier reçu des autorités du canton de Berne, nous savons que la plainte a été transmise à Berne. Nous attendons encore une réponse du PG aux demandes d’information que nous lui avons fait parvenir.

Collaboration avec d’autres associations
La LSDH collabore toujours avec la Coordination asile.ge, l’Observatoire genevois des lois sur l’asile et les étrangers ainsi que les autres acteurs de la société civile œuvrant dans ce domaine. La LSDH fait partie de la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie, et s’associe à ses actions, même si le manque de bénévoles fait que nous n’avons pu participer régulièrement à ses réunions. La LSDH est en lien avec Carrefour-Prison, Vivre sans barreaux, etc., des associations ayant des activités en lien avec la détention pénale. Enfin, dans le cadre des différentes observations de procès à l’étranger, la LSDH a collaboré avec, notamment: LDH, FIDH, BIRDSHO, etc.

Squat Rhino
Ce squat a été évacué en été 2007. La LSDH a demandé d’être un observateur neutre et par la suite a rédigé un rapport, comprenant un volet factuel et une analyse juridique relative à l’illégalité de l’évacuation. Ce rapport est disponible sur son site. Des contacts ont également eu lieu avec le rapporteur spécial sur le logement, qui a condamné cette évacuation lors de l’examen de la Suisse, dans le cadre de l’UPR, au Conseil des Droits de l’Homme. Il convient de noter que Rhino était également un lieu alternatif et culturel, comme Artamis, où se produisaient des artistes.

Vallorbe
Lors de ses visites, la LSDH a trouvé des enfants séparés de leurs parents et mis dans les dortoirs des adultes. La Ligue a par conséquent saisi les autorités, qui ont présenté des excuses. La solution proposée et appliquée était la suivante: les enfants accompagnés dormiraient avec leurs parents, alors que ceux non accompagnés seraient placés dans des familles d’accueil.

Commission Frambois

En 2007, la LSDH a effectué de façon hebdomadaire des visites au centre de détention, au cours desquelles elle a pu s’entretenir avec environ un tiers des 180 personnes (chiffre approximatif) qui ont transité par ce centre durant l’année. Il y a actuellement une dizaine de visiteurs. La LSDH s’est toujours opposée à cette forme de mise en détention. Celle-ci n’est la conséquence d’aucune infraction autre que celle de ne pas être légalement sur le territoire suisse et est symptomatique d’une politique migratoire inféconde et basée sur le rejet de l’autre. Parmi les constats effectués durant l’année 2007, plusieurs doivent ici être mis en exergue:

  • Des personnes refusant d’embarquer, sans faire montre de violence, sont inculpées en vertu de l’article 286 CPS (« Opposition aux actes de l’autorités ») et sont transférées à Champ Dollon. La pratique actuelle nous semble non seulement illégitime mais également illégale. De surcroît, nous savons que Champ Dollon souffre d’une surpopulation carcérale inadmissible. Une telle pratique ne fait qu’augmenter le problème.
  • Dans certains cas d’échec de renvoi, les détenus concernés ont rapporté des actes de violence commis sur leur personne. Bien que pour certains des enquêtes ont été menées, il apparaît qu’aucune suite ne leur a été donnée. De plus, dans de nombreux cas, alors même qu’une enquête était en cours, les détenus ont été rapidement renvoyés par les autorités cantonales, avec pour conséquence première le classement de l’affaire, l’intérêt à agir n’étant plus présent.
  • De nombreux détenus ont soulevé le problème de l’accès aux soins, notamment psychologiques. Certains ont souhaité avoir accès à des médecins spécialisés (dentistes, psychiatres,…) mais leurs démarches ne se sont pas vues aboutir. De surcroît, la mise en détention de personnes souffrant de troubles mentaux ou dont l’état de santé est particulièrement préoccupant n’est pas admissible dans un tel établissement qui n’est aucunement aménagé pour accueillir de telles personnes. Pourtant, nous avons répertorié la présence de plusieurs détenus étant dans un tel état de vulnérabilité. Rappelons à ce titre qu’en décembre 2007, un détenu a tenté de se suicider afin d’échapper à un renvoi, preuve non seulement de l’angoisse que celui-ci peut provoquer mais également de la faiblesse psychologique de cette personne.

De ce qui précède, ainsi que des observations contenues dans le rapport ci-joint, la LSDH demande notamment que:

  • Lors des renvois (de Frambois jusqu’à la montée dans l’avion), des observateurs neutres soient présents;
  • Une expulsion avortée ne se solde pas par la mise en détention pénale de l’intéressé, cela étant extrêmement grave;
  • Les personnes détenues puissent avoir accès à un avocat et à l’assistance juridique afin que leur cause puisse être défendue;
  • Les mesures de contraintes ne soient pas utilisées lorsque la personne est en prévision de s’établir légalement en Suisse, ou lorsqu’une partie de sa famille y vit. Il a été prouvé qu’une détention de longue durée n’entraîne pas, comme cela est souvent dit, une augmentation de départs.
  • Les soins médicaux soient accessibles aux détenus se trouvant à Frambois et que les mesures de contraintes ne soient pas utilisées dans les cas de personnes souffrant de troubles mentaux ou dont l’état de santé est particulièrement préoccupant et incompatible avec la mise en détention.

Commission Champ-Dollon

Une dizaine de visites ont été effectuées à Champ-Dollon durant l’année 2007. Plusieurs problèmes sont apparus pour l’organisation desdites visites puisque les visiteurs n’ont pas accès aux parloirs avocats. Ceci s’est cependant arrangé en 2008 (mai) puisqu’à l’heure actuelle, les parloirs avocats sont donnés aux visiteurs s’ils sont libres. Par ailleurs, en 2007, la LSDH a effectué un rapport qui faisait suite à la pétition que les détenus avaient effectuée en mars 2006. Dudit rapport (consultable sur notre site internet) il en ressort que:

  • La LSDH constate qu’aucune autorité n’ignore l’existence d’un problème au sein de la prison préventive de Champ-Dollon. Cependant, ce dernier ne reçoit pas de solution suffisante.
  • Malgré le fait que quatre détenus soient morts dans cet établissement depuis le mois de juillet 2006, une réelle prise de conscience, impliquant non seulement la reconnaissance du problème, mais également une forte volonté politique de faire respecter les droits fondamentaux des personnes incarcérées à Champ-Dollon, fait toujours défaut. En effet, à aucun moment, une remise en question de la politique criminelle du Parquet n’a été envisagée par le procureur général. Au contraire, la LSDH a noté tant dans le discours politique que dans une partie des médias, la place importante occupée par la rhétorique du « On ne va pas laisser les criminels dans la rue ». Cette rhétorique est particulièrement inquiétante au regard de la présomption d’innocence. Il convient de rappeler que conformément à l’article 32 alinéa 1 de la Constitution fédérale: « Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force. » Aussi est-il difficilement compréhensible que les autorités judiciaires favorisent sciemment l’amalgame entre la situation des personnes détenues préventivement, présumées innocentes, et la situation des personnes condamnées. La LSDH est arrivée à la conclusion qu’à Genève la question du respect des droits fondamentaux des détenus n’est pas traitée prioritairement sur la base des textes internationaux spécifiques de protection des droits de l’homme, mais malheureusement en regard du seul impératif de sécurité. Ainsi, une tendance se dégage à ne prendre en considération que ce qui a trait à la sécurité de la société et à la sécurité des lieux de détention aux dépens des recommandations des organes européens de protection des droits de l’homme, recommandations que la Suisse s’est par ailleurs engagée à suivre et qui, à ce titre, ne peuvent être purement et simplement ignorées.
  • Il doit également être relevé que la population des personnes détenues est très majoritairement étrangère et socialement défavorisée. A ce titre, elle souffre déjà d’une forte stigmatisation sociale et incarne, en particulier, la figure de « l’étranger criminel » relevée par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Doudou Diène. La LSDH craint que cette incarnation n’alimente l’inquiétante pensée qu’il est admissible de priver ces personnes de tout droit, y compris des droits fondamentaux. Face à une telle situation, il est plus nécessaire que jamais de réitérer le droit à la présomption d’innocence et la prohibition absolue de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la personne concernée.

Commission Observation de procès

Observation de procès à Genève

Au printemps 2007, à la demande d’une délégation de détenus de Champ- Dollon, la Ligue a mis sur pied une commission « Observation des procès ». L’objectif de cette commission est d’évaluer le déroulement des audiences pénales à Genève et de prévenir d’éventuelles violations des droits des prévenus (discrimination envers les étrangers, présence ou non d’un interprète et qualité de la traduction, respect de la présomption d’innocence, etc.).
En 2007, la commission s’est concentrée sur la Chambre d’accusation (deux fois par semaine), qui statue sur la prolongation de la détention préventive, mais la plupart des audiences sont à huis clos, et nous ne pouvons assister en moyenne qu’à deux ou trois comparutions par matinée, souvent très courtes (dix minutes pour décider d’une prolongation de trois mois).
Depuis janvier 2008, nous avons privilégié la Cour correctionnelle – qui peut condamner à des peines allant de deux à huit ans de prison – où nous avons suivi environ 40 procès. Un groupe de travail va faire une synthèse des principales observations, dont nous souhaitons discuter avec quelques avocats pénalistes avant de publier un rapport.
La commission rassemble actuellement une quinzaine de personnes. Une difficulté vient du fait que beaucoup d’étudiant-e-s ont peu de temps disponible, surtout pour des procès qui durent parfois deux jours.

Commission d’observations des procès à l’étranger (COPE)

Dans le cadre de l’observation des pratiques policières, l’importance de la matricule des policiers a été mise en exergue, surtout en vue de pouvoir déposer plainte, le cas échéant. Quant à la Cope, elle a reçu 20,00 Frs d’une fondation il y a 3 ans, ce qui lui a permis de suivre les procès Colonna, ainsi que ceux à Rabat et à Layounne – Sahara occidental. Un appel est lancé aux membres de l’AG de soutenir la COPE. A cette fin, une plaquette sera bientôt disponible sur le site.

  • Observation de procès au Sahara occidental

La COPE a assuré une présence importante à Layounne (Sahara occidental), à 4 reprises. Il y a eu en parallèle beaucoup de rencontres avec des militants, des avocats et des magistrats portant sur l’application réelle du droit. Le but principal de la présence aux procès était non seulement d’en observer le déroulement mais également mettre en évidence la présence et l’intérêt des observateurs neutres et étrangers. Les procès s’en trouvent dès lors améliorés du point de vue du respect des garanties judiciaires et des normes des procès équitables. Les rapports sont largement lus dans le monde. Human Rights Watch y fait référence et les présente au Sénat américain.

  • Observation du Procès d’Yvan Colonna

A la demande de la Ligue des droits de l’Homme, section Corse, plusieurs membres de la LSDH, section de Genève ont obtenu une accréditation de la FIDH pour intervenir en qualité d’observateurs du procès d’Yvan Colonna prévenu de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, le 6 février 1998 et d’avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, dont l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella. Ce procès a eu lieu à Paris devant la Cour d’assises spéciale du 12 novembre 2007 au 14 décembre 2007. A l’issue de ce procès, Yvan Colonna a été reconnu coupable et condamné à perpétuité, sans peine de sûreté exceptionnelle. Le rapport de la FIDH, rendu public le 13 mai 2008, a mis en lumière de graves manquements au respect de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. En effet, ce rapport dénonce les dérives de la justice anti-terroriste française, les errements des enquêteurs, les manquements des juges d’instruction qui ont refusé tout acte à décharge, ainsi qu’une condamnation basée sur un dossier dénué de preuves matérielles de culpabilité.

80 ans de la LSDH

Ils seront célébrés par des événements à dimension festive, dans le but de partager nos préoccupations. La LSDH sera notamment associée au Théâtre de St. Gervais, dès le mois de septembre, dans le cadre du festival « Œil du Cyclone », où elle pourra mettre en exergue la problématique de la rétention administrative. Il y a également prévu un débat autour d’une exposition, sur le thématique « Peines alternatives ». Un autre projet phare est intitulé « Quel racisme en Suisse? ». Le rapporteur de l’ONU Doudou Dienne a accepté d’ores et déjà de venir à Genève en parler et de participer aux débats. Les membres de la LSDH recevront bientôt des flyers relatifs à ce programme.

4. Comptes / Vérification des comptes

La comptable informe qu’il y a eu 52 cotisations en moins, avec pour conséquence que les charges dépassent les recettes. Un appel devrait donc être relancé, ce qui est accepté.

Les comptes et les bilans sont approuvés à l’unanimité avec remerciements à Nicole Piaget, trésorière, ainsi qu’à Yves Dupont et Jacques François, vérificateurs des comptes.

Décharge est donnée au comité pour l’année 2007.

5. Election du Comité:

Giselle Toledo et Patrick Herzig sont démissionnaires.

Membres élus:
Damien SCALIA, président
Nicole PIAGET, trésorière
Dina BAZARBACHI
Brigitte BERTHOUZOZ
Cathy DAY
Leta HASANAJ
Charles PHILIPONA
José RINCON
Orlane VARESANO

Vérificateurs des comptes:
François Ghinet et Yves Dupont sont réélus.