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Rapport d’observation factuel et juridique relatif aux procédures juridiques et policières appliquées dans le cadre de l’évacuation du squat Rhino

Rapports

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Se fondant sur ses observations et sur les éléments développés dans le présent rapport, la LSDH dénonce en particulier:

  • les irrégularités juridiques de la procédure d’évacuation de Rhino, non conforme au droit international et notamment aux principes énoncés dans les Conventions relatives aux droits de l’Homme et aux principes énoncés par le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable (cf. p. 15ss);
  • le détournement du droit genevois effectué par les autorités compétentes pour procéder à l’évacuation (cf. p. 9ss);
  • l’intrusion des instances politiques dans le cadre d’un différend juridique relevant du droit civil (cf. p. 19ss).

En outre, la LSDH énonce les recommandations suivantes:

  • la mise en place d’une enquête, par les autorités, pour que lumière soit faite sur les responsabilités dans le cadre des procédures juridiques et policières utilisées pour évacuer Rhino;
  • l’établissement d’une procédure spécifique d’évacuation respectueuse des normes internationales et des droits fondamentaux;
  • le respect des principes établis par le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable, leur application immédiate au bénéfice des habitants de Rhino, et notamment le relogement des personnes évacuées;
  • le respect des mêmes principes dans toute situation analogue;
  • la contribution rapide et complète des autorités genevoises à la réponse que la Suisse devra parvenir, par sa Mission permanente, au Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable;

La LSDH émet également le souhait que les autorités genevoises invitent le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable à les rencontrer lors de sa prochaine venue en Suisse.

La LSDH souhaite être reçue par le Président du Conseil d’Etat, Monsieur Charles Beer, la Cheffe de la police, Madame Monica Bonfanti, et le Procureur général, Monsieur Daniel Zappelli au sujet de ce rapport, nous sommes dans l’attente d’un entretien.

La Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), dûment informée par la LSDH, apporte son soutien aux recommandations énoncées ci-dessus et au présent rapport.

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