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  • Date de création 15 août 2022
  • Dernière mise à jour 15 août 2022

VAUD - Procuration de consultation

Procuration de consultation des dossiers judiciaires et médicaux. Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'une procuration de mandat. Elle n’est donc pas constitutive de la conclusion d’un mandat de représentation.