VAUD – Procuration de consultation

lundi 15 août 2022

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  • Date de création 15 août 2022
  • Dernière mise à jour 2 juin 2024

VAUD - Procuration de consultation

Procuration de consultation des dossiers judiciaires et médicaux. Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'une procuration de mandat. Elle n’est donc pas constitutive de la conclusion d’un mandat de représentation.