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Statuts 2018 de la section Vaud

par | 15 avril 2019

 Préambule

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme affirme que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits égaux et inaliénables inhérents à l’espèce humaine : tous les hommes et toutes les femmes ont droit au respect et à l’exercice effectif de ces droits dans des conditions d’égale représentation et participation au sein d’une société démocratique.

Les enfants doivent bénéficier de droits et d’une protection spécifique.

Elle œuvre à l’application effective universelle et indivisible des conventions, pactes internationaux et tous instruments internationaux et régionaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Elle agit pour promouvoir la démocratie et l’Etat de droit et en faveur d’un ordre économique et social international juste et, en particulier, en faveur du droit à un développement durable, respectueux de l’environnement.

Elle combat, notamment, l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, la corruption, l’impunité, l’intolérance, les atteintes au droit d’asile et aux droits économiques et sociaux, toutes les violences et mutilations sexuelles, la torture, les disparitions forcées, les crimes de guerre, les génocides, tous crimes contre l’humanité et toute violation du droit humanitaire.

Elle s’oppose à toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et à toute forme de racisme et de discrimination fondée notamment sur le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, les mœurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité et la condition sociale.

Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées et contre toute atteinte à la dignité, l’intégralité, l’égalité et à la liberté du genre humain pouvant résulter de l’abus des nouvelles technologies ou de l’usage de techniques médicales ou biologiques.

Article 1 des statuts de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)


 

NOM, SIEGE ET BUT

Nom

Article 1. Sous le nom de LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME, SECTION VAUDOISE (ci-après LSDH-VD) est constituée une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse.

Elle constitue une section de la Ligue suisse des droits de l’Homme.

Siège

Article 2. Son siège est à Lausanne.

Buts

Article 3. Se plaçant en dehors des partis et des confessions, la LSDH-VD fait appel à tous les citoyens pour combattre l’injustice et, en général, toute atteinte arbitraire portée aux droits des individus ou des collectivités. Elle défend les principes d’égalité, de liberté et de justice qui forment la base de la société moderne et qui sont proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’Homme) du 4 novembre 1950.

L’association se reconnaît dans les buts proclamés dans les statuts de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH).

Article 4. La LSDH-VD s’interdit rigoureusement :

a)  d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés ;

b) de participer aux luttes électorales entre partis politiques pour autant que le maintien des principes démocratiques ne soit pas en jeu.

Moyens d’action

Article 5. Ses moyens d’action sont notamment :

a)  de faire appel à la conscience publique ;

b) de conseiller et d’assister les opprimés ou les victimes d’injustices, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la nationalité, la confession, l’appartenance politique, l’appartenance à une minorité sociale, l’orientation sexuelle ou toute autre situation. ;

c)  d’intervenir en leur faveur sur leur requête ou spontanément, auprès des pouvoirs publics compétents, des organisations professionnelles et politiques ;

d) de défendre les intérêts de tous ses membres sans distinction devant toute administration et tout tribunal dans le cadre des limites imposées aux art. 3 et 4 ;

e)  d’organiser des conférences, des manifestations, des séances de discussion ;

f) de faire paraître des publications ;

g)  de recourir à tous les moyens légaux jugés nécessaires.

MEMBRES

Adhésion

Article 6. La LSDH-VD est ouverte à toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et qui s’acquitte de la cotisation annuelle correspondant à son statut de membre.

Article 7. Chaque personne morale affiliée ne dispose que d’une voix aux assemblées délibérantes de la LSDH-VD.

Article 8. Les membres doivent être domiciliés dans le canton de Vaud, dans un canton sans section organisée de la LSDH-CH ou justifier d’un motif pertinent de s’affilier à la section vaudoise.

Article 9. Une demande d’adhésion avec signature manuscrite doit être adressée au comité, qui statue sur la demande. En cas de refus, le Comité doit motiver sa décision à la demande de l’intéressé. Les voies de recours prévues pour les exclusions à l’article 19 sont applicables.

Article 10.  Les membres sont tenus d’informer la section en cas de déménagement ou de changement d’adresse postale ou électronique.

Article 11.  Par leur adhésion, les membres acceptent de recevoir les communications, postales et électroniques, de la Ligue suisse des droits de l’Homme et de ses sections.

Article 12.  Les membres du Comité exercent leur mandat de manière entièrement bénévole et ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour cette activité, sous réserve du remboursement des frais effectifs sur présentation de justificatifs.

Statuts et cotisations

Article 13.  La section reconnaît différents statuts de membres :

a)  membres actifs : cotisations de base, s’engagent à participer activement aux activités de la section, au minimum une heure par semaine ; 50.- / an.

b) membres sympathisants : la cotisation : 120.-/an minimum ;

c)  membres de soutien : cotisation annuelle de 250.- minimum;

d) membres d’honneur : personnalité publique, autorité morale, disposée à prêter son nom à l’association. Cotisation de base minimum ;

e)  Membres collectifs :

      • Moins de 10 salariés : min. 250.00 CHF par an ;
      • De 11 à 20 salariés : min. 500.00 CHF par an ;
      • Plus de 20 salariés : min. 1’000.00 CHF par an.

Article 14.  Les personnes en formation (étudiant-e-s, apprenti-e-s, etc.) bénéficient d’une réduction de cotisation de 50%.

Article 15.  A la demande d’un membre, le Comité peut décider d’une cotisation réduite dans les cas dûment motivés.

Article 16.  Les situations acquises demeurent.

Article 17.  Au besoin, l’Assemblée générale de la section peut décider de cotisations extraordinaires et en fixer le montant.

Démission

Article 18.  La démission est possible au 31 décembre, avec un délai de résiliation d’un mois. La cotisation de l’année en cours reste due.

Exclusion

Article 19.  Le Comité peut prononcer en tout temps l’exclusion d’un membre qui porte préjudice aux intérêts ou à l’activité de la Ligue suisse des droits de l’Homme ou de la section. Avant de prendre une décision, le Comité a le devoir d’entendre l’intéressé s’il le demande ; le membre peut demander des motivations écrites au Comité. Il peut recourir contre la décision du Comité auprès de l’Assemblée générale de la section qui statue. Le Comité central de la Ligue suisse des droits de l’Homme statue en dernier ressort. Sa décision est définitive.

Article 20.  Tout membre présentant un retard de cotisation de plus de trois ans et qui ne s’en acquitte pas malgré les rappels est considéré démissionnaire, de même qu’un membre parti sans laisser d’adresse.

ORGANISATION

Affiliation

Article 21.  La LSDH-VD constitue une section de la LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME, mais cette adhésion ne comporte aucune atteinte à l’indépendance de jugement et d’action, ni à l’autonomie absolue de la section vaudoise.

Organes internes

Article 22.  Les organes de la LSDH-VD sont :

a)  l’Assemblée générale;

b) le Comité;

c)  Le Bureau du Comité ;

d) Les commissions ;

e)  Les vérificateurs des comptes.

Article 23.  L’Assemblée générale

a)  L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de la LSDH-VD. Elle se réunit une fois par année en Assemblée générale ordinaire et en Assemblée générale extraordinaire, lorsque le 1/5e des membres le demande, ou sur initiative du Comité. Elle doit être convoquée trente jours au moins à l’avance et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf disposition contraire des statuts.

b) En cas d’urgence dûment établie, le Comité peut convoquer une Assemblée extraordinaire au moins dix jours à l’avance.

c)  L’Assemblée générale a pour mission notamment :

(i)  d’élire le comité ;

(ii) d’élire le président ou la présidente ; les candidat-e-s à la présidence doivent en informer le comité par écrit au moins dix jours avant l’élection. Il peut être dérogé à cette dernière condition le jour-même de l’Assemblée générale en cas d’absence de candidature ;

(iii) d’élire le vice-président, le trésorier et le secrétaire ;

(iv)  d’élire le Bureau du Comité ;

(v) d’approuver les comptes annuels, adopter le budget et donner décharge au Comité pour la gestion annuelle ;

(vi)  d’élire les vérificateurs des comptes ; ces derniers sont rééligibles. ;

(vii)  de confirmer la nomination des présidents des commissions ;

(viii) d’adopter les règlements internes ;

(ix)  de prendre une décision sur tout autre objet porté à l’ordre du jour ;

(x) d’élire ses représentants au Comité central de la LSDH-CH ; ces derniers doivent être membres du Comité depuis six mois au moins ;

(xi)  d’agir comme organe de recours en cas de décision d’exclusion d’un membre par le Comité ou de refus d’adhésion.

d) Les élections en bloc ne sont pas valables.

Article 24.  Le Comité

a)  Le Comité se compose de 3 membres au moins.

b) Les membres du comité sont rééligibles.

c)  Le Comité constitue les commissions internes qu’il estime utiles et en nomme les présidents.

d) Les présidents des commissions internes sont membres d’office du Comité après leur nomination.

e)  Le Comité œuvre activement à constituer des « commissions juridiques » relatives aux principales thématiques concernées par les droits de l’Homme.

f) Le Comité œuvre activement à constituer des « commissions organisationnelles » ayant pour tâches le fonctionnement de la section, son développement et sa visibilité dans l’espace public.

g)  Le Comité peut coopter de nouveaux membres sous réserve de leur approbation par la prochaine Assemblée générale.

h) Le Comité est responsable de la bonne marche de la LSDH-VD. Il prend toutes les décisions entrant dans le cadre de ses buts, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, et présente annuellement devant celle-ci un rapport d’activités et un rapport financier.

i) La LSDH-VD est valablement représentée et engagée par la signature collective de deux membres du Comité, dont celle du président.

j) Le président et le trésorier possèdent chacun une carte de débit avec signature individuelle sur le compte de la section.

k) En l’absence de Bureau, il valide les communications de la section vers l’extérieur.

Article 25.  Bureau du Comité

a)  Le Bureau du Comité est désigné par l’Assemblée générale.

b) Il est composé de cinq membres au plus : le président, le vice-président, le secrétaire et deux membres supplémentaires du Comité au plus.

c)  Il gère les affaires courantes et valide les communications de la section vers l’extérieur.

RESSOURCES

Article 26.  Les ressources de la LSDH-VD proviennent :

    1. des cotisations annuelles ;
    2. des dons et subventions ;
    3. du produit des activités.

Article 27.  Les membres ne répondent pas des dettes de la LSDH-VD.

REVISION DES STATUTS

Article 28.  Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps par une décision de l’Assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 29.  Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une proposition écrite, soumise à tous les membres en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

DISSOLUTION

Article 30.  La décision de dissolution ne peut être prise que lors d’une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement dans ce but, et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 31.  En cas de dissolution, les actifs de la LSDH-VD seront remis à la LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME ou, à son défaut, à toute autre association en Suisse poursuivant un but analogue.

Article 32.  Les membres du Comité fonctionnent comme liquidateurs.

 

Les présents statuts ont été acceptés en Assemblée générale à Lausanne, le 10 décembre 2018.

Ils remplacent et annulent ceux du 17 septembre 2008.

Pour le Comité

Yan Giroud
Président

Arnaud Thièry
Vice-président