Règlement sur le traitement des dossiers
Principes généraux
- Sont offerts : 1 heure d’entretien + 3 heures pour l’évaluation du dossier.
- Les heures supplémentaires sont facturées 100.00/h si la prise en charge du dossier est effectuée par un militant non professionnel du droit ou 250.00/h si effectué par un·e juriste ou un·e avocat·e membre de la section.
- Un rabais de 50% est appliqué si le/la requérant·e est déjà membre lorsque surviennent les faits motivant la demande.
- Toute communication s’effectue par courrier postal, sauf en cas d’urgence dûment établie.
La LSDH-VD effectue un travail de conseil. Elle ne se substitue pas au travail des avocats et ne défend pas de dossier devant les tribunaux. L’évaluation du dossier sert à déterminer si une violation du droit international applicable à la Suisse peut avoir eu lieu. La constatation effective de cette violation relevant des tribunaux, charge ensuite à la personne de contacter un avocat de son choix pour faire valoir ses droits en justice.
Au besoin, la liste des avocat·e·s membres de la LSDH-VD peut être transmise au/à la requérant·e. En cas d’acceptation d’un mandat par un·e avocat·e de la LSDH-VD, le mandat est conclu uniquement entre l’avocat·e et la personne concernée, à la décharge de la LSDH-VD (voir les «Principes régissant l’activité des avocats»).
Formats requis
Un dossier papier contenant les pièces pertinentes de l’affaire doit être envoyé à:
Ligue suisse des droits de l’Homme
Section vaudoise
1000 Lausanne
Le dossier doit comprendre :
- Un courrier d’accompagnement (max. 4 pages A4) présentant :
- Le formulaire «Questionnaire» ci-dessous.
- Un résumé synthétique de la situation.
- Les attentes de la personne envers la LSDH-VD.
- Les droits fondamentaux qu’elle estime violés dans son affaire.
- L’auteur présumé de ces violations.
- Les noms et coordonnées de son avocat si la personne est déjà défendue.
- Au besoin, la procuration de consultation des pièces du dossier auprès notamment des avocats et du corps médical (voir ci-dessous).
- Une copie des pièces essentielles du dossier en version papier, comprenant :
- Une chronologie de l’affaire (dates + intitulés).
- Requêtes aux tribunaux.
- Réponses de la partie adverse.
- Pièces judiciaires (décisions de justice ou administratives, ordonnances, recours, rapports de police, etc.).
- Moyens de preuve.
- Rapports médicaux.
- Articles de presse.
- Une procuration de consultation du dossier signée en faveur de la LSDH-VD.
La LSDH-VD observe la confidentialité la plus stricte sur les pièces qui lui sont soumises.
Conditions de prise en charge
La LSDH-VD s’interdit rigoureusement d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés (art. 4 statuts).
Le dossier doit être en lien avec le Canton de Vaud ou un canton romand sans organisation de la LSDH-CH. Les pièces du dossier doivent être en français, en allemand ou en anglais.
Les personnes dont le dossier traite de problématiques pour lesquelles d’autres organisations sont spécialisées doivent leur être adressées.
Les renvois à des supports informatiques ne sont pas admis (dossiers numériques, vidéos, réseaux sociaux, etc.), mais des liens vers des éléments de preuve audio-visuels peuvent être ajoutés en notes de bas de page.
Un dossier visiblement incomplet ou ne respectant pas ces critères est retourné à son destinataire pour complément ou modification.
La prise en charge des dossiers se fait de manière bénévole et à bien plaire. La section est libre d’accepter, de refuser ou de renoncer à traiter un dossier lorsqu’elle estime que la situation le justifie, notamment lorsque :
- Le dossier est incomplet ou ne respecte pas le format demandé.
- Au terme de l’évaluation du dossier, aucune violation de droits fondamentaux ne peut être constatée.
- Le requérant :
- ne collabore pas,
- dissimule des faits et/ou des pièces,
- corrompt ou falsifie des faits ou des documents dûment établis,
- adopte des comportements inadéquats ou démontre une rupture de confiance envers la LSDH et/ou ses représentant·e·s.
- La section ne dispose pas des forces nécessaires pour réaliser l’évaluation d’un dossier.
