«La section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme a pris connaissance avec consternation d’une vidéo de la manifestation non autorisée d’Extinction Rébellion à la rue Centrale à Lausanne le samedi 14 décembre 2019, diffusée par le journal Le Courrier.
Cette vidéo montre d’une part la police municipale lausannoise empêcher un photographe de presse de faire son travail en le repoussant en dehors du périmètre de la manifestation et, d’autre part, l’interpellation musclée d’un jeune homme du public assistant à la scène et n’ayant visiblement commis aucun acte répréhensible.
A cet égard, et que ces faits soient confirmés ou non, la Ligue suisse des droits de l’Homme rappelle aux autorités politiques lausannoises, et particulièrement à l’exécutif communal, que :
- La liberté de la presse est un droit fondamental protégé par divers traités internationaux auxquels la Suisse est liée, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et son article 10. Les articles 16 et 17 de la Constitution fédérale garantissent également cette liberté fondamentale, ainsi que l’art. 20 de la Constitution vaudoise.
- La liberté de mouvement est aussi un droit protégé par divers traités internationaux auxquels la Suisse est liée, notamment l’art. 12 du Pacte II de l’ONU (PIDCP). L’article 10 de la Constitution fédérale garantit également cette liberté fondamentale, ainsi que l’art. 12 de la Constitution vaudoise.
Ces articles prévoient de possibles restriction de ces droits, pour autant qu’il y ait une base légale et uniquement dans les cas où ces restrictions constitueraient « des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime […]. »
Force est de constater que la réaction des forces de l’ordre ne répondait à aucun de ces critères « nécessaires dans une société démocratique » en ce qui concerne le travail du photographe de presse couvrant cet événement ou l’interpellation du jeune homme, à notre avis abusivement arrêté.
D »autre part, selon Jörg Künzli, professeur de droit à l’Institut de droit public de l’Université de Berne et directeur et responsable du domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), et Walter Kälin, professeur de droit constitutionnel fédéral et cantonal comparé et de droit international à l’Institut de droit public de l’Université de Berne, le principe de proportionnalité est à considérer comme faisant partie du droit international impératif et doit donc être respecté en toutes circonstances, y compris dans le cadre d’une manifestation non autorisée.
La section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme rappelle aux autorités politiques, ainsi qu’aux forces de l’ordre, qu’elle considère que les violences policières qui secouent la France depuis plus d’une année contre des manifestants pacifiques – violences couvertes, voire initiées par les autorités politiques – sont particulièrement inacceptables dans une société démocratique digne de ce nom. Elles laissent apercevoir un glissement vers des systèmes plus ploutocratiques, autocratiques et totalitaires que démocratiques. Ce phénomène scandaleux ne saurait être un exemple pour les forces de l’ordre helvétiques.
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 35 de la Constitution fédérale qui stipule que «quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation», la Ligue suisse des droits de l’Homme exhorte les autorités politiques lausannoises, législatives et exécutives :
- à respecter et faire respecter les engagements de la Suisse en matière de liberté de la presse et de liberté de mouvement, et ce, en toutes circonstances.
- à intervenir fermement auprès des forces de l’ordre pour que de tels violations des droits humains, inacceptables dans une démocratie et clairement anticonstitutionnelles, ne se reproduisent plus.
- à intervenir fermement auprès des forces de l’ordre pour que les principes de proportionnalité soient scrupuleusement respectés par les détenteurs de la force publique dans le cadre de leurs fonctions.
- à entendre les revendications légitimes des manifestants et entamer un dialogue avec eux, afin d’enrayer une escalade de violence entre ces derniers et les pouvoirs publics.
La Ligue suisse des droits de l’Homme profite par ailleurs de ce courrier pour rappeler le besoin de créer dans le canton de Vaud un organe indépendant de dépôt de plainte contre les forces de l’ordre, tel que recommandé depuis longtemps par le Comité contre la torture de l’ONU, Amnesty International et la Ligue suisse des droits de l’Homme.
Liens utiles
- Manifestation d’Extinction Rébellion du samedi 14 décembre 2019 (Le Courrier)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Convention européenne des droits de l’Homme
- Constitution suisse
- Constitution vaudoise
- « Le principe de proportionnalité fait partie du droit international impératif« [de]
- Création d’un organe indépendant de dépôt de plainte contre les forces de l’ordre (www.lsdh.ch)