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Mariam et Arash: pour la LSDH, la protection contre les mariages forcés doit justifier la reconnaissance du statut de réfugié

Actualité vaudoise

La section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme, en collaboration avec l’ABRAL, Association des bénévoles auprès des requérants d’asile du Lavaux, a organisé une conférence de presse à Lausanne le vendredi 5 juillet pour alerter l’opinion publique à propos de cette décision inique du SEM de renvoyer Mariam et Arash en Iran, malgré les graves menaces qui pèsent sur eux. Ces menaces sont d’ordre à la fois sociétal et politique à cause du caractère théocratique du régime iranien : la jeune femme, réfugiée afghane en Iran, risque « au mieux » un second mariage forcé, au pire une «punition» (séquestration, défiguration, mort) de la part du clan familial, pour avoir désobéi au dictat du père.

Arash, son amoureux iranien est sous la menace des poursuites pénales pour kidnapping de la part des frères de la jeune femme. Il a déjà été gravement tabassé par eux. Sans compter la menace d’un long emprisonnement pour avoir quitté illégalement l’Iran.

Mariam et Arash sont actuellement menacés de mort par la famille de Mariam, afin de laver l’honneur de celle-là.

Malgré cela, le SEM estime que Mariam et Arash ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’asile en Suisse, alors que cette dernière affirme officiellement son engagement contre les mariages forcés (« les mariages forcés enfreignent gravement le droit de la personne concernée à l’autodétermination. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger quiconque en est victime ou en est menacé. » Office fédéral de la justice).

 

« Le mariage forcé constitue une violation non seulement de la liberté de mariage, mais aussi du droit à l’autodétermination, et souvent même de l’intégrité corporelle. Il implique généralement des restrictions au développement personnel et la renonciation à une formation, à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’indépendance financière. Le mariage forcé n’est aucunement compatible avec l’ordre juridique suisse. De même, l’article 23, paragraphe 3, du Pacte II de l’ONU (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) prévoit lui aussi que: «Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.» En adhérant à la Convention des Nations Unies du 18décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) [entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 – ndlr], les États parties s’engagent, à l’article 16, paragraphe 1, lettre b, à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et à assurer à ces dernières, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, le même droit de choisir librement leur conjoint. »

Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés 2013-2017, Rapport du Conseil fédéral, Berne, le 25 octobre 2017

 

Dans la mesure où un renvoi exposerait les requérants à de sérieux préjudices violant gravement les garanties fondamentales du droit à la vie et du droit au mariage, la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme considère qu’un éventuel renvoi de Mariam et Arash vers l’Iran ou l’Afghanistan violerait autant les engagements de notre pays envers la communauté internationale, que notre volonté politique publiquement affichée de combattre le mariage forcé. Que dès lors, ils doivent bénéficier de la protection de la Suisse et se voir reconnaître le statut de réfugiés.

 

 

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