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Rappel des faits
Monsieur Hamma Hammami ancien prisonnier politique est directeur du journal «El Badil», interdit de parution, et porte-parole du PCOT (Parti Communiste des Ouvriers Tunisiens également dénommé Parti Communiste des Travailleurs Tunisiens), parti non reconnu. Messieurs Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah sont étudiants et membres du PCOT. Le 27 février 1998, ces trois personnes quittent leur domicile pour la clandestinité, alors que, selon leurs avocats, un commando des services spéciaux de la police tunisienne s’apprêtait à kidnapper Monsieur Hammami.
Dans le courant du mois de mars 1998, ces trois personnes furent inculpées ainsi que le fut Me Radhia Nasraoui, l’épouse de M. Hammami et 17 autres ressortissants tunisiens, étudiants pour la plupart et, selon le pouvoir, proches du PCOT qui furent eux arrêtés. Les chefs d’inculpation retenus étaient les suivants : participation à une entreprise collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes et aux biens par l’intimidation et la terreur, constitution d’une bande de malfaiteurs dans le but de commettre un attentat contre les personnes et les propriétés, fourniture d’un lieu de réunions aux membres d’une bande de malfaiteurs , appel à la rébellion, tenue de réunions non-autorisées, outrage à l’ordre public, outrage aux instances judiciaires, diffusion de mauvaises foi de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, incitation des citoyens à violer les lois du pays et participation à ces crimes et, enfin, pour tous les inculpés sauf pour Me Nasraoui, contribution pécuniaire aux membres d’une bande de malfaiteurs.
Dès la première audience devant le juge d’instruction, les personnes comparaissant détenus déclarèrent avoir été sauvagement torturées par la police, décrivant plusieurs des procédés de torture utilisés. Un des inculpés, Monsieur Lofti Hammami, souffre selon son avocat aujourd’hui encore de déformation au sexe et aux testicules, n’ayant jamais été ni hospitalisé ni soigné. Tous les inculpés, soit en personne soit par l’intermédiaire de leur avocat, demandèrent lors de la première audience d’instruction à être soumis à un examen médical afin que les traces de tortures soient constatées. Aucune suite ne fut donnée à leur requête. Presque tous les inculpés affirmèrent que les déclarations que leur attribuaient les procès verbaux d’interrogatoire et de saisie avaient été «fabriquées» de toutes pièces par la police et qu’ils avaient été forcés sous la torture à apposer leurs signatures aux bas des procès- verbaux. Les inculpés protestèrent également contre le fait qu’aucune lecture de ces procès-verbaux ne leur avait été donnée, que les dates d’arrestation mentionnées étaient inexactes et que les délais de garde à vue légaux avaient été dépassés.
Durant l’instruction, les inculpés entamèrent plusieurs grèves de la faim demandant outre leur libération, l’ouverture d’une enquête sur la torture et les mauvais traitements subis dans les locaux de la police et en prison, une enquête sur les conditions du montage du dossier pénal et sur les violations répétées de la procédure pénale. La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH) se battra sans répit pour que les revendications de ces inculpés soient entendues, ce qui leur vaudra d’être soutenus par Amnesty International et adoptés comme prisonniers de conscience, une campagne internationale spécifique sur ce cas se déroulant même en décembre 1998.
[…]
Rapport de Me Christian Grobet
- Contexte de la mission et rappel des faits
- Contexte à Tunis
- Audience du samedi 2 février
- Événements survenus à l’extérieur du Tribunal
- Appréciation de la mission
- Développement depuis le 2 février
- Cas du Juge Mokhtar Yahyaoui
Rapport d’Alain Werner
- Rappel des faits
- Déroulement des » débats «
- Appréciation juridique du déroulement des événement