Les non-entrées en matière sur les demandes d’asile de requérants dépourvus de papiers ne relèvent plus d’une forme de dissuasion mais d’une véritable ignorance de la situation de détresse de celui ou celle qui demande l’asile. Accorder celui-ci à une personne découle de son parcours, son histoire, ses persécutions, ses souffrances et non de l’existence de ses papiers d’identité. On peut souffrir sans papiers. Qui plus est, vouloir exclure des papiers reconnus par l’Office Fédéral des Réfugiés, des pièces d’usage comme un permis de conduire, montre plus l’acharnement à supprimer l’asile que la volonté d’examiner attentivement les conditions personnelles des requérants pour savoir s’il faut leur accorder refuge en Suisse.
La prolongation à dix-huit mois de la détention en vue du renvoi n’est pas seulement une mesure inacceptable de privation de liberté, elle est aussi une entaille profonde dans notre Etat de Droit. Alors qu’aucun crime ou délit n’a été commis, la Suisse continue d’enfermer des personnes de façon arbitraire sous prétexte qu’elles n’ont pas de papiers leur permettant de rester sur le territoire. Pendant que le vice-président de l’UDC employait des clandestins dans ses champs, les contribuables payaient l’addition de toute la gamme répressive mise en place pour enfermer ces dangereux innocents et faire pression indirectement sur les salaires des employés de ce même vice-président.
Le prélèvement d’émoluments pour engager une procédure de réexamen est également une mesure visant à rétrécir au maximum les possibilités pour des personnes en danger de se voir reconnaître comme telles. Non seulement, l’asile sera reconnu aux porteurs de papiers délivrés par leurs bourreaux mais en plus ces requérants seront riches ou ne seront pas. Les guerres qui ont valu à l’Europe et à la Suisse l’arrivée en nombre de personnes pourchassées ont largement montré que la persécution ne choisit pas ses victimes en fonction de leur compte en banque.
L’exclusion de l’aide sociale de tous les requérants d’asile déboutés viole les articles 12 et 41 de la Constitution. De surcroît, après les avoir contraints à l’aide sociale par l’interdiction de travailler, le gouvernement place maintenant les requérants déboutés dans une situation de chantage qui relève plus de techniques mafieuses que d’un Etat de Droit soucieux de faire appliquer la justice et respecter les Droits humains. Que le requérant soit débouté pour de justes ou d’injustes motifs, il se verra placé, par ces propositions, dans l’obligation de retour sous peine de dégradation de ses conditions de vie. Or, il ne faut pas être devin ou Conseiller Fédéral pour s’imaginer que celui qui est persécuté préfèrera la misère suisse à celle qu’il a fuie. Laissant de côté les retombées sociales de cette vie en marge, source de délinquance et d’insécurité, elle montre bien l’aveuglement idéologique dont souffrent nos magistrats.
La LSDH dénonce vigoureusement ces nouvelles propositions et leurs dispositions contraires aux Droits de l’Homme. La prétendue politique de chasse aux abus du Conseil Fédéral directement inspirée du programme de l’UDC ne peut que nuire gravement aux habitants de ce pays. Plutôt que de s’attaquer au droit de chacun de bénéficier d’un travail, d’une instruction universelle et de qualité, d’un droit à la santé et d’un logement abordable, il préfère consentir des ristournes fiscales à ceux qui bénéficient déjà de tous ces « privilèges » et pourchasser les requérants d’asile déboutés.
En conséquence, la LSDH encourage le Conseil des Etats à prendre la mesure des objectifs réels visés par ces propositions et les immanquables souffrances humaines, morales, sociales et financières qu’elles entraîneront en cas d’application. La LSDH invite donc le Conseil des Etats à refuser en bloc ces propositions.