Conférence-débat le
MERCREDI 28 MARS 2012
à 20h00
BUFFET DE LA GARE DE LAUSANNE
(SALLE DES VIGNERONS)
Organisée le 28 mars 2012 par la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme, cette conférence-débat était consacrée aux conditions de détention et d’internement en Suisse. Elle entendait informer le public sur les réalités carcérales, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les difficultés rencontrées dans l’exécution des peines et des mesures thérapeutiques.
Les interventions de Luc Recordon, Michel Hottelier, André Kuhn et Baptiste Viredaz ont permis de croiser les regards politique, juridique, criminologique et pratique. La soirée abordait notamment la politique carcérale suisse, la protection des détenus, l’internement à durée indéterminée, l’accès aux soins et les écarts pouvant subsister entre les garanties légales et les conditions effectivement vécues en prison. Le débat avec le public a ensuite prolongé cette réflexion sur les réformes nécessaires et le respect de la dignité humaine.
PROGRAMME
- Présentation de la LSDH-VD et point sur le travail de l’observatoire de la détention en 2012
M. Patrick Herzig, président LSDH-VD
- Introduction générale sur la politique carcérale suisse en général et sur les choix en matière de détention et d’internement.
M. Luc Recordon, avocat, conseiller aux Etats, Modérateur
- Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté
M. Michel Hottelier, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève
- Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la loi.
M. André Kuhn professeur à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne
- Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la pratique.
M. Baptiste Viredaz, avocat, chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne
- Discussion avec la salle
Les interventions
0. Conditions de détention et d’internement en Suisse – Avant-propos
La section vaudoise de la Ligue des droits de l’homme présente ses actions en faveur des personnes détenues, dénonce les lacunes de leur suivi thérapeutique et annonce un observatoire de la détention. Elle appelle au dialogue avec les autorités, à l’information du public et à l’engagement de membres.
1. Introduction générale sur la politique carcérale en suisse en général et sur les choix en matière de détention et d’internement
Luc Recordon dénonce le tournant sécuritaire de la politique carcérale suisse : durcissement de l’internement, recul des peines alternatives et attaques contre la CEDH. Il salue toutefois quelques structures spécialisées et initiatives privées en faveur des détenus et des droits humains.
2. Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Michel Hottelier rappelle que les droits fondamentaux ne s’arrêtent pas aux portes des prisons. Malgré des textes peu explicites, légalité, dignité, contrôle judiciaire et droit international encadrent toute détention. L’État doit prévenir les abus, protéger les détenus et enquêter sur les violations.
3. Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la loi
Le droit suisse distingue peines, fondées sur la culpabilité, et mesures, destinées au soin ou à la protection sociale. André Kuhn critique les art. 59 CP, art. 64 CP et art. 65 CP: traitements exécutés en prison, internement à vie contraire à la CEDH et aggravation rétroactive de la sanction après le jugement.
4. Sanctions privatives de liberté: Principaux problèmes dans la pratique
Me Baptiste Viredaz expose cinq failles des mesures privatives de liberté: manque d’établissements adaptés, lenteur du contrôle judiciaire, indépendance limitée des experts, rupture du lien thérapeutique et absence de régime digne pour les détenus âgés ou vulnérables en prison.