Luc Recordon
Avocat et Conseiller aux Etats
Je vous souhaite la bienvenue à cette soirée. J’adresse mes remerciements à l’assemblée pour être venue en nombre, intéressée par un sujet difficile à certains égards, aride parfois, décourageant d’autres fois. Mais je suis persuadé que toutes les personnes présentes dans la salle ne sont pas gagnées par le découragement, malgré les difficultés.
Une politique carcérale dominée par le réflexe sécuritaire
Je vais d’abord brosser un petit tour de la situation sur le plan suisse, telle que je la perçois, en matière de politique carcérale et de détention, ainsi que d’internement. Pour ce faire, je vais en particulier brosser un bref tableau tel qu’il ressort des interventions parlementaires les plus récentes, des deux dernières années environ, au Parlement fédéral. Et je dois dire que de manière tout à fait large, malheureusement la tendance est clairement à une réflexion purement sécuritaire sans prendre en considération les différentes fonctions de la prison. On observe notamment des demandes venant beaucoup de parlementaires, il est vrai un peu toujours les mêmes, en particulier de la parlementaire UDC Natalie Rickli, mais quand même relayées aussi par des signes donnés par le Conseil fédéral tendant au durcissement de la pratique de l’internement. C’est la chose la plus marquante. Très peu de temps après l’adoption de la norme constitutionnelle fédérale sur l’internement à vie, on voit que ce régime tend à être encore aggravé.
Des peines plus sévères et moins de perspectives de réinsertion
On peut voir des propositions tendant à la suppression et à la limitation des congés qui est très clairement la suite de l’affaire neuchâteloise qui a défrayé la chronique. Il y a une tendance à la réduction des coûts, comme dans bien des domaines, mais dans celui-ci cela a pour conséquence évidente de ne pouvoir pratiquer une politique que minimaliste et de ce fait encore plus rude pour les personnes assujetties à ce régime. Il y a une tendance également à créer un régime sévère ou plus sévère pour les jeunes particulièrement violents. Et il y a toutes les propositions qui vont dans le sens de la diffusion des extraits du casier judiciaire. Il faut rappeler à ce stade que le casier judiciaire n’est plus aussi accessible par extrait qu’il ne l’a eu été.
Le second aspect que je veux signaler, c’est bien entendu la volonté d’un retour à l’ancien système des peines. Notamment l’abrogation des jours-amendes et celle du sursis partiel, de même du sursis à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Il y a la volonté de réintroduire des peines privatives de liberté de moins de six mois et, indépendamment du retour à un système des peines antérieur, de durcir encore le régime plus qu’il ne l’était dans l’ancien code pénal, notamment de ne plus recueillir l’accord de l’auteur d’une infraction pour pouvoir le condamner à accomplir un travail d’intérêt général et l’abolition – si l’on en croit l’auteur de cette proposition, à mon avis assez fantasque – de la peine pécuniaire.
La CEDH contestée, quelques avancées institutionnelles
Le troisième aspect négatif à mes yeux, parce qu’excessif, de tous ces éléments que j’ai cités, c’est l’attaque assez peu connue encore, mais qui va, je le crains, et j’en prends le regrettable pari, monter en puissance, l’attaque contre la CEDH qui désigne la Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg. On voit de plus en plus d’interventions, certes venant pour l’instant seulement de milieux extrémistes, par exemple le conseiller national UDC Christoph Mörgeli, critiquant avec des mots extrêmement durs le travail de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour l’instant cela se résume encore à de simples questions, mais derrière se profile très certainement l’autre acception de la CEDH, c’est-à-dire la Convention européenne de droits de l’homme elle-même, qui par son contenu matériel fait encore aujourd’hui obstacle aux délires sécuritaires les plus extrêmes.
Il y a aussi heureusement des initiatives positives, même si elles ne remportent pas la palme, en tout cas quant au nombre de ses interventions. Au Parlement, il y a quelques demandes d’améliorer et de mieux différencier les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques et des internements. Dans la pratique, le canton de Vaud va voir l’ouverture d’un centre spécifique pour les jeunes délinquants pénaux à Palézieux, qui est en construction. Genève prévoit le centre Curabilis, destiné aux patients réputés dangereux ayant commis un crime lié à leurs troubles mentaux1. Cela a été, et cela mérite néanmoins d’être souligné, accepté par une décision populaire locale.
Le soutien aux détenus repose surtout sur le secteur associatif
Il y a des efforts tout à fait dignes d’être salués dans l’encadrement des détenus et de leurs familles. J’ai personnellement pris part au lancement par le Graap – le groupe d’accueil et d’action psychiatrique – de ses « Cafés-prisons » au début du mois de février dernier et Genève connaît le « Carrefour Prison ». Vous pouvez trouver les références de ces deux types d’aide, soit sur le site du Graap pour le premier, soit sur le site de Carrefour Prison, qui s’appelle simplement www.carrefour-prison.ch. Et on vient de parler du Groupe prisons. Et puis la Ligue suisse des droits de l’Homme elle-même qui nous invite ce soir et qui organise de manière très bienvenue cette manifestation.
Mais ce sont des initiatives à caractère privé et à ma connaissance très localisées dans la région lémanique. C’est peut-être une méconnaissance indue de ma part, mais je n’ai pas trouvé pour l’instant d’initiatives équivalentes ailleurs dans le pays.
Une défense des droits humains encore trop fragile
Enfin, je voudrais signaler ici la création du Centre suisse de compétence pour les droits humains. Cela a été une grande revendication. Cela aurait dû être quelque chose de certainement plus important que ça n’est, mais tout de même le Conseil fédéral, un peu à contre-courant et après bien des hésitations, a mis en place ce centre, qui est pour l’instant chargé de recherches sur les problèmes des droits de l’homme, sur ce que l’on peut faire pour sauvegarder leur extension dans notre pays. C’est un réseau d’universités – sauf erreur Zurich, Berne, et Neuchâtel essentiellement – qui s’est chargé de cela, avec d’éminents professeurs de droit constitutionnel à la tête de ses travaux, le tout étant accompagné d’un Conseil consultatif présidé par l’ancien conseiller aux Etats PDC saint-gallois Eugène David et d’un conseil consultatif, dont je m’honore d’avoir été désigné membre.
Voilà, vous constatez donc que ce tableau forcément incomplet des choses qui m’ont frappé dans ce domaine présente un bilan assez déséquilibré : plus de tendances au sécuritaire, plus de tendances au durcissement que de volonté d’améliorer les droits de l’homme et d’améliorer de manière générale la qualité de notre système carcéral. Ce n’est pas quelque chose qui rend fort optimiste, mais on se doit de donner la réalité et de ne pas raconter ici des contes de fées, même si je regrette pour l’instant de ne pas avoir de meilleures nouvelles à apporter.